Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1990, 88-44.308, Publié au bulletin
CA Reims 15 juin 1988
>
CASS
Cassation 29 novembre 1990

Arguments

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  • Accepté
    Absence de motif précis dans la lettre de licenciement

    La cour a estimé que l'absence de motifs précis dans la lettre de licenciement constitue une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, entraînant l'acceptation de la demande d'indemnité de préavis.

  • Accepté
    Absence de motif précis dans la lettre de licenciement

    La cour a jugé que l'absence de motifs précis dans la lettre de licenciement entraîne l'acceptation de la demande d'indemnité compensatrice de congés payés.

  • Accepté
    Absence de motif précis dans la lettre de licenciement

    La cour a conclu que l'absence de motifs précis dans la lettre de licenciement constitue une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, entraînant l'acceptation de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Résumé par Doctrine IA

Le salarié conteste son licenciement, arguant que la lettre de licenciement ne précise pas les motifs, en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail. La cour d'appel a rejeté ses demandes en se fondant sur des fautes graves, mais la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, notant que l'absence de motifs précis dans la lettre équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle annule donc la décision concernant les indemnités de préavis et de congés payés, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.

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Résumé de la juridiction

Commentaires36

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 29 nov. 1990, n° 88-44.308, Bull. 1990 V N° 598 p. 360
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 88-44308
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1990 V N° 598 p. 360
Décision précédente : Cour d'appel de Reims, 15 juin 1988
Précédents jurisprudentiels : Chambre sociale, 03/06/1982, Bulletin 1982, V, n° 360, p. 268 (rejet), et les arrêts cités
Chambre sociale, 17/11/1982, Bulletin 1982, V, n° 621, p. 461 (rejet), et les arrêts cités
Chambre sociale, 20/03/1990, Bulletin 1990, V, n° 124, p. 72 (cassation), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 14/06/1990, Bulletin 1990, V, n° 284, p. 171 (cassation partielle)
Chambre sociale, 03/06/1982, Bulletin 1982, V, n° 360, p. 268 (rejet), et les arrêts cités
Chambre sociale, 17/11/1982, Bulletin 1982, V, n° 621, p. 461 (rejet), et les arrêts cités
Chambre sociale, 20/03/1990, Bulletin 1990, V, n° 124, p. 72 (cassation), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 14/06/1990, Bulletin 1990, V, n° 284, p. 171 (cassation partielle)
Chambre sociale, 03/06/1982, Bulletin 1982, V, n° 360, p. 268 (rejet), et les arrêts cités
Chambre sociale, 17/11/1982, Bulletin 1982, V, n° 621, p. 461 (rejet), et les arrêts cités
Chambre sociale, 20/03/1990, Bulletin 1990, V, n° 124, p. 72 (cassation), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 14/06/1990, Bulletin 1990, V, n° 284, p. 171 (cassation partielle)
Chambre sociale, 03/06/1982, Bulletin 1982, V, n° 360, p. 268 (rejet), et les arrêts cités
Chambre sociale, 17/11/1982, Bulletin 1982, V, n° 621, p. 461 (rejet), et les arrêts cités
Chambre sociale, 20/03/1990, Bulletin 1990, V, n° 124, p. 72 (cassation), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 14/06/1990, Bulletin 1990, V, n° 284, p. 171 (cassation partielle)
Textes appliqués :
Code du travail L122-14-2
Dispositif : Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007025470
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1990, 88-44.308, Publié au bulletin