Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d'office en liberté.
Cette affaire pose la question de la portée en cause d'appel, des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui dispose : « (…) Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, […] notamment la pension d'invalidité prévue aux articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui, en dépit de son caractère partiellement contributif lié à l'obligation d'avoir exercé une activité professionnelle pendant... […] Si en vertu de l'article 696-17 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'avis défavorable de la cour d'appel de Dijon à la demande d'extradition formulée par les autorités algériennes faisait obstacle au renvoi en Algérie en vertu de l'article 696-17 du code de procédure pénale est entachée en l'espèce d'une erreur de droit. […] Pour comprendre l'argumentation des parties, rappelons que la procédure d'extradition d'un étranger à la demande d'un Etat requérant est régie par les dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure pénale ainsi que par les éventuelles conventions d'extradition signées entre l'Etat requérant et la France. L'article 696 […]
Lire la suite…[…] Si en vertu de l'article 696-17 du code de procédure pénale, un avis motivé défavorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente fait obstacle, lorsqu'il est devenu définitif, à ce que l'extradition d'un étranger soit accordée à un Etat la demandant, les dispositions de cet article, concernant la procédure d'extradition, ne font pas obstacle, à elles seules et en l'absence de détournement de procédure, à ce que, pour l'exécution d'une peine d'interdiction du territoire français, l'autorité administrative désigne à cet étranger cet Etat comme pays de destination. […] 17. […]
[…] Considérant que l'article 696-15 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est saisie, sans délai, de la procédure. […] Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l'instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale » ; que l'article 696-17 du même code prévoit que : « Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée. (…) » ; […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 17 de la loi du 10 mars 1927, 696-17, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 696-6 du Code de procédure pénale, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — En jurisprudence, l'avis défavorable et définitif de la chambre de l'instruction lie le Gouvernement: l'extradition est légalement impossible et la personne doit être remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause. À l'inverse, un avis favorable ne le lie pas: le décret d'extradition reste une décision discrétionnaire, contrôlée par le juge administratif au regard des garanties légales et conventionnelles (motifs politiques, risques de traitements prohibés, etc.). Ce caractère “bloquant” de l'avis défavorable suppose qu'il soit …
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