Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d'office en liberté.
[…] l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'avis défavorable de la cour d'appel de Dijon à la demande d'extradition formulée par les autorités algériennes faisait obstacle au renvoi en Algérie en vertu de l'article 696-17 du code de procédure pénale est entachée en l'espèce d'une erreur de droit. […] Pour comprendre l'argumentation des parties, rappelons que la procédure d'extradition d'un étranger à la demande d'un Etat requérant est régie par les dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure pénale ainsi que par les éventuelles conventions d'extradition signées entre l'Etat requérant et la France. L'article 696 […]
Lire la suite…[…] Pays demandeur d'une extradition, Poursuites judiciaires, L. 513-2 du CESEDA, Article 696-17 du code de procédure pénale, Article 3 de la CEDH Etranger ayant fait l'objet d'une demande d'extradition si la mesure d'éloignement n'a pas été prise à la demande des autorités de […] Si en vertu de l'article 696-17 du code de procédure pénale, un avis motivé défavorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente fait obstacle, lorsqu'il est devenu définitif, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 696-15 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est saisie, sans délai, de la procédure. […] Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l'instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale » ; que l'article 696-17 du même code prévoit que : « Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée. (…) » ; […]
[…] Si en vertu de l'article 696-17 du code de procédure pénale, un avis motivé défavorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente fait obstacle, lorsqu'il est devenu définitif, à ce que l'extradition d'un étranger soit accordée à un Etat la demandant, les dispositions de cet article, concernant la procédure d'extradition, ne font pas obstacle, à elles seules et en l'absence de détournement de procédure, à ce que, pour l'exécution d'une peine d'interdiction du territoire français, l'autorité administrative désigne à cet étranger cet Etat comme pays de destination. […] 17. […]
[…] pour des faits de constitution de bande criminelle pour préparer et commettre des actes terroristes dans le cadre d'une entreprise collective visant à porter gravement atteinte à l'ordre public, incitation d'autrui à perpétrer des actes terroristes et prestation d'assistance à auteur d'actes terroristes ; qu'après que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, dont l'avis est exigé par les dispositions des articles 696-15 et 696-17 du code de procédure pénale, eut émis un avis favorable le 25 mars 2010, le Premier ministre a accordé l'extradition demandée par un décret du 11 juillet 2011 ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En jurisprudence, l'avis défavorable et définitif de la chambre de l'instruction lie le Gouvernement: l'extradition est légalement impossible et la personne doit être remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause. À l'inverse, un avis favorable ne le lie pas: le décret d'extradition reste une décision discrétionnaire, contrôlée par le juge administratif au regard des garanties légales et conventionnelles (motifs politiques, risques de traitements prohibés, etc.). Ce caractère “bloquant” de l'avis défavorable suppose qu'il soit …
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