Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l'alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d'un mois. L'exercice d'un recours gracieux contre ce décret n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 696-18 CPP par la jurisprudence Les juridictions exigent un strict respect des formalités et délais de la procédure d'extradition, avec un contrôle rapproché par la chambre de l'instruction des droits de la personne (information, assistance, possibilité de consentir ou non, spécialité). Le contrôle porte aussi sur les conditions de détention et les garanties offertes par l'État requérant, avec un examen concret des risques de violations des droits fondamentaux (notamment art. 3 CEDH), à peine de refus d'extradition.
Lire la suite…Mais précisément, l'article 18 de la convention européenne d'extradition comporte des stipulations équivalentes aux dispositions contestées de l'article 696-18 du CPP, relatives aux délais dans lesquelles la personne réclamée doit être remise à l'Etat requérant. […] Ensuite et en tout état de cause, l'application à titre supplétif de l'article 696-18 ne résoudrait pas la difficulté soulevée par le requérant dans la mesure où ces dispositions ne comblent nullement le silence de la convention sur le point de départ du délai de trente jours. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information suivie des chefs d'escroquerie et blanchiment en bande organisée, M. X… , arrêté au Maroc, sur mandat d'arrêt du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, a été extradé par les autorités de ce pays, interpellé à sa descente d'avion, à Roissy, le 15 mars 2011, et présenté, le 18 mars 2011, au juge mandant qui l'a mis en examen des chefs précités ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 593, 696-6, 696-18 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Considérant que l'article 696-15 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est saisie, sans délai, de la procédure. […] que l'article 696-17 du même code prévoit que : « Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée. (…) » ; que l'article 696-18 du même code dispose que : « Dans les cas autres que celui prévu à l'article 696-17, l'extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. […]
[…] — il méconnaît l'article 696-4 du code de procédure pénale dès lors que la demande d'extradition repose sur des motifs politiques ; […] Aux termes de l'article 696-18 du code de procédure pénale : « () l'extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. ()/ Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l'alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d'un mois. […]
L'essentiel En France, une notice rouge Interpol conduit à une arrestation provisoire ordonnée par le procureur général sur le fondement de l'article 696-23 du code de procédure pénale, et non à une extradition immédiate. À défaut de convention, la personne arrêtée provisoirement est mise en liberté si le gouvernement français ne reçoit pas, dans les trente jours de l'arrestation, […]
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