Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants.
[…] Considérant que si le décret attaqué mentionne dans ses visas, outre la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et les articles 696 à 696-24 et 696-34 à 696-41 du code de procédure pénale, la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, qui est abrogée depuis le 12 mars 2004, cette erreur purement matérielle, qui ne prive pas le décret attaqué de fondement juridique, est sans influence sur sa légalité ;
[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 696-8 à 696-24 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'extradition. La procédure est donc régulière en la forme. AU FOND
[…] cependant même que son arrestation est intervenue sur la base d'une demande d'arrestation provisoire et non pas sur celle d'une demande d'extradition, Nistor X… est mal fondé à prétendre que la procédure d'extradition diligentée à son encontre contrevient aux dispositions de l'article 696-12, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; que, […] qu'eu égard à l'application combinée de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 696 du code de procédure pénale, les stipulations de l'article 16 § 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 priment par rapport à l'article 696-24 du code de procédure pénale ; qu'il s'évince des pièces du dossier que, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 696-24 CPP: Le délai de 30 jours pour la réception des pièces d'extradition est appliqué strictement par les juridictions: à défaut de réception dans ce délai, la mise en liberté est ordonnée, sans examen du fond. Cette mise en liberté n'éteint pas la procédure: si les pièces parviennent ultérieurement, la procédure d'extradition reprend selon les articles 696-9 et suivants.
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