Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants.
L'essentiel En France, une notice rouge Interpol conduit à une arrestation provisoire ordonnée par le procureur général sur le fondement de l'article 696-23 du code de procédure pénale, et non à une extradition immédiate. À défaut de convention, […] un jugement, un acte de renvoi ou un mandat d'arrêt (article 696-24 du code de procédure pénale). […] La chambre criminelle décrit ce mécanisme dans un arrêt du 9 septembre 2026 rendu à propos d'une notice rouge publiée par les autorités turques aux fins d'arrestation provisoire : il résulte des articles 696-23 et 696-24 du code de procédure pénale que la demande d'arrestation provisoire précède la demande d'extradition, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 696-24 CPP: Le délai de 30 jours pour la réception des pièces d'extradition est appliqué strictement par les juridictions: à défaut de réception dans ce délai, la mise en liberté est ordonnée, sans examen du fond. Cette mise en liberté n'éteint pas la procédure: si les pièces parviennent ultérieurement, la procédure d'extradition reprend selon les articles 696-9 et suivants.
Lire la suite…[…] Considérant que si le décret attaqué mentionne dans ses visas, outre la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et les articles 696 à 696-24 et 696-34 à 696-41 du code de procédure pénale, la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, qui est abrogée depuis le 12 mars 2004, cette erreur purement matérielle, qui ne prive pas le décret attaqué de fondement juridique, est sans influence sur sa légalité ;
[…] Vu les articles 696-8, 696-9, 696-15 et 696-24 du code de procédure pénale : […]
[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 696-8 à 696-24 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'extradition. La procédure est donc régulière en la forme. AU FOND
L'essentiel L'écrou extraditionnel est ordonné par le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qu'il désigne, sur présentation du procureur général, en application de l'article 696-11 du code de procédure pénale. […] Le juge des libertés et de la détention n'intervient donc pas. […] L'article 696-24 prévoit que la personne arrêtée provisoirement est mise en liberté si, dans les trente jours de son arrestation, le gouvernement français ne reçoit pas un jugement, un acte de renvoi ou un mandat d'arrêt. […]
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