Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22
En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition par ledit Etat.
Après avoir vérifié son identité, le procureur général informe la personne réclamée, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la demande d'arrestation provisoire. S'il décide de ne pas la laisser en liberté, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui, qui statue conformément à l'article 696-11.
La demande d'arrestation provisoire, transmise par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, indique l'existence d'une des pièces mentionnées à l'article 696-8 et fait part de l'intention de l'Etat requérant d'envoyer une demande d'extradition. Elle comporte un bref exposé des faits mis à la charge de la personne réclamée et mentionne, en outre, son identité et sa nationalité, l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, la date et le lieu où elle a été commise, ainsi que, selon le cas, le quantum de la peine encourue ou de la peine prononcée et, le cas échéant, celui de la peine restant à purger et, s'il y a lieu, la nature et la date des actes interruptifs de prescription. Une copie de cette demande est adressée par l'Etat requérant au ministre des affaires étrangères.
Le procureur général avise sans délai le ministre de la justice de cette arrestation.
Texte de loi Article 696-23 En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition par ledit Etat et son placement sous écrou extraditionnel. […] transmise par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, indique l'existence d'une des pièces mentionnées à l' article 696-8 et fait part de l'intention de l'Etat requérant d'envoyer une demande d'extradition. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 5 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 696-9, 696-10 et 696-23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
[…] préalablement autorisé à intervenir, en application de l'article 696-16 du code de procédure pénale, sans pour autant devenir partie à la procédure, des éclaircissements sur la demande d'extradition, […] que, à titre d'offre de preuve de la détermination des autorités kazakhes d'obtenir la remise de M. X…, il était notamment produit un communiqué de Human Rights Watch du 8 août 2013 (appendice 23) faisant expressément état de la déclaration du procureur général du Kazakhstan selon laquelle il prendrait « toutes les mesures mises à sa disposition par la loi pour qu'X… soit extradé » ; […]
[…] 4. Les dispositions de l'article 696-23 du code de procédure pénale, concernant l'arrestation provisoire, en cas d'urgence, d'une personne réclamée aux fins d'extradition, sont exclusives de celles de l'article 696-10, applicables seulement à la personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition.
Oui, une notice rouge peut conduire à une arrestation en France si elle s'inscrit dans une demande d'arrestation provisoire ou une procédure d'extradition conforme au Code de procédure pénale. Mais la notice ne remplace pas le contrôle du juge français. L'article 696-23 du Code de procédure pénale encadre la demande d'arrestation provisoire. […] Après l'interpellation, la personne doit être présentée dans un cadre procédural précis. […] L'article 696-11 du Code de procédure pénale prévoit le placement éventuel sous écrou extraditionnel par le premier président de la cour d'appel ou le magistrat désigné. […]
Lire la suite…