Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 1
Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
L'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, […] complétés en cas d'enrichissement personnel du dirigeant par l'abus de biens sociaux de l'article L. 242-6, 3° du Code de commerce. Le présent article satellite traite la dimension pénale de ces pratiques. […] La prescription de l'action publique est de six ans à compter de la commission des faits, conformément à l'article 8 du Code de procédure pénale. […] L. 241-3 ou L. 244-1 du Code de commerce. […] Le parquet national financier, créé par la loi du 6 décembre 2013, peut être saisi des dossiers de corruption privée à dimension nationale ou internationale, conformément à l'article 705-1 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 705-1 CPP en pratique: la jurisprudence confirme la compétence exclusive du PNF et des juridictions d'instruction et de jugement de Paris pour les manquements boursiers L.465-1 à L.465-3-3 CMF, en y rattachant largement les infractions connexes, ce qui neutralise la plupart des exceptions d'incompétence territoriale soulevées ailleurs.
Lire la suite…[…] Vu l'article 705-1 du Code de Procédure Pénale, […] (Article 706-5-1 du Code de Procédure Pénale )
[…] Vu l'article 705-1 du Code de Procédure Pénale, […] (Article 706-5-1 du Code de Procédure Pénale )
[…] Vu l'article 705-1 du Code de Procédure Pénale, […] (Article 706-5-1 du Code de Procédure Pénale )
L'article 1729-0 A, c) du CGI est modifié pour étendre la majoration de 80 % à tous les rappels d'impôt résultant d'actifs qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB du CGI, sans restriction aux seuls biens immobiliers. […] Applicable aux manquements commis à compter du lendemain de la publication de la loi. […] Un nouvel article 705-6 du CPP autorise le procureur de la République financier à communiquer aux services de renseignement de l'État (DGSI, DGSE, etc.) des éléments figurant dans les procédures d'enquête ou d'instruction relevant de sa compétence (art. 705 et 705-1 du CPP), […]
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