Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 1
Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
En application de l'article L. 621-10 du CMF, ils peuvent ainsi, « pour les nécessités de l'enquête » : - se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support ; […] 27 septembre […] Il ne concernait, jusqu'alors, que trois infractions pénales boursières : le délit de fausse information, le délit d'initié et la manipulation de cours. 18 L'article 705-1 du code de procédure pénale confère une compétence exclusive au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction de Paris pour la poursuite, l'instruction et le jugement de ces délits, […]
Lire la suite…[…] juillet 1987] ........................................ 17 - Article 1737 .......................................................................... […] - Article 1730 [Version en vigueur du 09 juillet 1987 au 01 janvier 2006] Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 IV JORF 9 juillet 1987 Dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, […] DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 705-1 du Code de Procédure Pénale, […] (Article 706-5-1 du Code de Procédure Pénale )
[…] Vu l'article 705-1 du Code de Procédure Pénale, […] (Article 706-5-1 du Code de Procédure Pénale )
[…] Vu l'article 705-1 du Code de Procédure Pénale, […] (Article 706-5-1 du Code de Procédure Pénale )
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 705-1 CPP en pratique: la jurisprudence confirme la compétence exclusive du PNF et des juridictions d'instruction et de jugement de Paris pour les manquements boursiers L.465-1 à L.465-3-3 CMF, en y rattachant largement les infractions connexes, ce qui neutralise la plupart des exceptions d'incompétence territoriale soulevées ailleurs.
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