Vu les procédures suivantes :

I. Sous le n° 2200146, par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, la société Compagnie d’exploitation des services auxiliaires aériens (Servair), représentée par la société d’avocats Pigot, Segond et associés (M^e Segond), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet « née le 12 juillet 2021 » du silence gardé par l’inspecteur du travail sur sa demande d’autorisation de licenciement de M^me B ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 10 novembre 2021 du silence gardé par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur son recours hiérarchique à l’encontre de la décision précédente ;

3°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les décisions attaquées ont été prises en l’absence d’enquête contradictoire, sont insuffisamment motivées et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation des faits justifiant le licenciement de la salariée.

II. Sous le n° 2206644, par une requête et un mémoire enregistrés les 21 avril 2022 et 23 février 2024, la société Servair, représentée par la société d’avocats Pigot, Segond et associés (M^e Segond), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 10 novembre 2021, a annulé la décision implicite de rejet de l’inspecteur du travail née le 8 juin 2021 et a refusé le licenciement de M^me B ;

2°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée de vices de procédure dans la mesure où la procédure d’instruction de son recours hiérarchique n’a pas été, d’une part, contradictoire, d’autre part, menée par une personne justifiant d’une délégation ou d’une subdélégation de pouvoir pour ce faire, ni d’une délégation de signature du ministre lui permettant d’instruire valablement ce recours ;

— elle est entachée d’une erreur de droit car la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ne lui était pas applicable au moment de la procédure de licenciement et elle n’était, en tout état de cause, pas tenue de réunir le conseil de discipline en raison de la qualification de licenciement pour faute grave ;

— elle résulte d’une erreur manifeste d’appréciation des faits justifiant le licenciement de la salariée.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2024, M^me A B conclut :

1°) au non-lieu à statuer sur la requête n° 2200146 du 5 janvier 2022 ;

2°) au rejet de la requête n° 2206644 du 21 avril 2022 ;

3°) à ce qu’une somme de 500 euros lui soit versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir, d’une part, que la requête n° 2200146 est devenue sans objet, d’autre part, que les moyens de la requête n° 2206644 ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir, d’une part, que les moyens de la requête n° 2200146 sont inopérants et sans objet, d’autre part, que les moyens de la requête n° 2206644 ne sont pas fondés.

III. Sous le n° 2300603, par une requête et un mémoire enregistrés les 16 janvier 2023 et 25 avril 2024, la société Servair, représentée par la société d’avocats Pigot, Segond et associés (M^e Segond), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’inspecteur du travail au 20 novembre 2022 sur sa demande d’autorisation pour le licenciement de M^me B ;

2°) d’enjoindre l’inspecteur du travail au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure en l’absence d’enquête contradictoire, sont insuffisamment motivées et sont entachées d’erreurs manifeste d’appréciation des faits justifiant le licenciement de la salariée.

Par des ordonnances du 6 mai 2024, l’instruction des trois affaires a été fixée, en dernier lieu, au 22 mai 2024 à 12h00.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code du travail ;

— la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Baffray ;

— les conclusions de M^me Parent, rapporteure publique ;

— les observations de la société d’avocats Pigot, Segond et associés (M^e Durand) pour la société Servair.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a été engagée en contrat à durée indéterminée au sein de la société Servair à compter du 27 octobre 2002. Elle y a été élue membre suppléante du comité d’établissement le 25 juin 2014, puis a été élue membre titulaire du comité social et économique (CSE) le 10 septembre 2020. Par convention du 3 octobre 2014, la société Servair a mis M^me B à disposition du comité d’établissement jusqu’au terme de ce mandat, le 10 septembre 2020. Par courrier du 12 mars 2021, la société Servair a adressé à l’inspecteur du travail une demande d’autorisation administrative de licenciement pour faute de M^me B. Par courrier du 6 avril 2021, la société Servair a de nouveau fait parvenir sa demande d’autorisation de licenciement, sur demande de l’inspecteur du travail qui affirmait ne l’avoir pas reçue. A défaut de décision expresse dans les deux mois suivant la réception de cette demande, une décision implicite de rejet est née le 8 juin 2021, non le 12 juillet 2021. Par courrier du 7 juillet 2021, la société Servair a formé un recours hiérarchique contre la décision implicite de rejet de l’inspecteur du travail. En l’absence de réponse de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, une décision implicite de rejet est née le 10 novembre 2021. Par sa requête n° 2200146, la société Servair demande l’annulation de ces deux décisions implicites des 8 juin et 10 novembre 2021.

2. Par une décision du 23 février 2022, dont la société Servair demande l’annulation par sa requête enregistrée sous le numéro 2206644, la ministre a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique exercé par la société requérante, a annulé la décision implicite du 8 juin 2021 par laquelle l’inspecteur du travail avait rejeté sa demande d’autorisation de licenciement et a refusé d’accorder ladite autorisation.

3. Par courrier du 14 septembre 2022, la société Servair a adressé à l’inspecteur du travail une nouvelle demande d’autorisation administrative de licenciement de M^me B, qui a été rejetée par décision implicite née le 20 novembre 2022. Par sa requête enregistrée sous le numéro 2300603, la société Servair en demande également l’annulation.

Sur la jonction des requêtes :

4. Les trois requêtes visées ci-dessus de la société Servair présentent à juger des questions liées sur des demandes de licenciement d’une même salariée protégée et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de la ministre du travail du 23 février 2022 :

5. En premier lieu, aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ». Aux termes de l’article 7 de l’arrêté du 3 août 2018 modifié par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l’organisation de la direction générale du travail, « au sein du service de l’animation territoriale de la politique du travail et de l’action de l’inspection du travail, la sous-direction de l’appui et du soutien au contrôle au système d’inspection du travail comprend () le bureau du statut protecteur. () Au titre du statut protecteur, elle est chargée () d’instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés ». Ces dispositions combinées confèrent à la cheffe du bureau du statut protecteur compétence pour instruire les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions des inspecteurs du travail en matière de licenciements de salariés protégés, mais aussi de signer, au nom du ministre chargé du travail, toutes les décisions relatives au champ de compétence de ce bureau.

6. En vertu d’une décision du 30 juillet 2021, publiée au Journal officiel de la République française du 13 août 2021, la ministre du travail a donné délégation à M^me C D, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du statut protecteur, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l’exclusion des décrets. Le moyen de l’incompétence de l’acte attaqué manque en fait.

7. En deuxième lieu, aucune disposition légale ou réglementaire n’interdisait à la ministre du travail, dans le cadre de l’instruction du recours hiérarchique formé par la société Servair, de confier à un agent des services déconcentrés de son ministère, M^me E, inspectrice du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, la charge de mener l’enquête contradictoire nécessaire à l’examen de la demande d’autorisation de licenciement de M^me B. Dès lors, le moyen tiré d’un vice de procédure résultant de l’incompétence de la personne ayant mené cette enquête contradictoire manque en droit.

8. En troisième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire. En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d’un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du même code, de procéder lui-même à cette enquête contradictoire. Il en va toutefois autrement si l’inspecteur du travail n’a pas lui-même respecté les obligations de l’enquête contradictoire et que, par suite, le ministre annule sa décision et statue lui-même sur la demande d’autorisation.

9. Si la société Servair soutient que l’enquête du ministre du travail n’a pas été menée de manière contradictoire, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de « contre-enquête », que M^me B et son employeur ont individuellement et personnellement été entendus durant cette enquête, leur permettant de présenter leurs observations. Il en ressort également que des échanges de courriels sont intervenus entre le 15 octobre 2021 et le 9 novembre 2021, permettant la transmission d’éléments complémentaires de manière contradictoire. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision du 23 février 2022 a été prise en méconnaissance du caractère contradictoire de l’enquête menée par l’administration pour l’instruction de sa demande d’autorisation de licenciement.

10. En quatrième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent d’une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement. A ce titre, lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, l’autorité administrative doit, notamment, s’assurer de la régularité de la procédure de licenciement suivie avant sa saisine.

11. Aux termes des dispositions de l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. / En cas de pluralité d’activités rendant incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ». Aux termes de l’article 1er de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (CCNTA-PS), dans sa rédaction issue d’un avenant du 30 mars 1998 étendu par arrêté du 3 août 1998 : « La CCNTA-PS règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises et établissements dont l’activité relève des services aéroportuaires d’assistance en escale, les personnels de l’industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouverts à la circulation publique, des entreprises de transport aérien énumérés ci-après : () assistance service commissariat. ». Aux termes de l’article R. 6326-1 et son annexe du code des transports : « Les services d’assistance en escale régis par le présent chapitre sont les services rendus à un transporteur aérien sur un aérodrome ouvert au trafic commercial (). L’assistance »service commissariat« comprend : () La préparation et la livraison du matériel et des denrées. »

12. Aux termes de l’article 19 de la CCNTA-PS : « À l’issue de l’entretien préalable, toute proposition de licenciement pour faute constituant une infraction à la discipline, à l’exclusion du licenciement pour faute grave ou pour faute lourde justifiant une rupture immédiate du contrat de travail prononcée par l’employeur, est soumise pour avis à un conseil de discipline, lorsque l’intéressé en fait expressément la demande. ».

13. La société Servair soutient que la CCNTA-PS ne lui était pas applicable à l’époque des faits, le jugement du 16 septembre 2021 du tribunal judiciaire de Bobigny lui enjoignant d’appliquer cette convention n’étant pas encore intervenu. Il résulte toutefois des dispositions précitées que la société Servair, qui déclare elle-même que son activité consiste en l’avitaillement des compagnies aériennes par la vente et la livraison de prestations alimentaires, relevait nécessairement de la CCNTA-PS, en vigueur avant même ce jugement. La circonstance que la société Servair appliquait volontairement, avant l’injonction formulée par le tribunal judiciaire de Bobigny, la convention collective de la restauration publique, alors même que cette convention excluait de son champ d’application les entreprises relevant de l’activité d’avitaillement, ne la dispensait dès lors pas d’appliquer la procédure prévue à l’article 19 de la CCNTA-PS. Il lui appartenait alors de réunir un conseil de discipline pour le licenciement pour faute de M^me B après que celle-ci en avait fait la demande par courrier du 9 mars 2021, et nécessairement avant de solliciter l’autorisation de la licencier auprès de l’administration, à qui il appartient de vérifier le respect par l’employeur de la procédure préalable au licenciement des salariés protégés.

14. En outre, si la société Servair soutient que la réunion du conseil de discipline pouvait être exclue en cas de licenciement pour faute grave, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion n’a pas commis d’erreur de droit ou d’appréciation en considérant que les faits reprochés à M^me B de refus d’accepter une modification de son contrat ne constituait pas une faute grave pouvant justifier une rupture immédiate du contrat de travail au sens des stipulations citées ci-dessus de l’article 19 de la CCNTA-PS.

15. Enfin, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion n’a pas non plus commis d’erreur de droit ou d’appréciation en estimant que l’irrégularité de la procédure de licenciement résultant de l’absence d’avis du conseil de discipline sur cette mesure disciplinaire justifiait à elle seule le rejet de la demande de la société Servair d’autorisation de licenciement de la salariée protégée concernée.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la société Servair n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 23 février 2022 rejetant, après annulation des décisions implicites antérieures, sa demande d’autorisation de licenciement de M^me B.

Sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions implicites des 8 juin 2021 et 10 novembre 2021 :

17. Le juge de l’excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d’une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu’il n’y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d’annulation dont il est saisi, tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d’exercice d’une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement.

18. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision et, d’autre part, à celle de son retrait et qu’il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l’effet de l’annulation qu’il prononce, la décision retirée est rétablie dans l’ordonnancement juridique, de constater qu’il n’y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.

19. En l’espèce, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision du 23 février 2022 de la ministre du travail retirant sa décision implicite du 10 novembre 2021 et annulant la décision implicite de l’inspecteur du travail née le 8 juin 2021, n’est pas entachée d’illégalité. Dès lors, les conclusions de la société requérante tendant à l’annulation de ces décisions du 8 juin 2021 et du 10 novembre 2021, qui ont disparu de l’ordonnancement juridique, sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 20 novembre 2022 :

20. En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. ».

21. Dès lors qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier et n’est pas même allégué par la société Servair qu’elle aurait sollicité la communication des motifs de la décision implicite de l’inspecteur du travail née le 20 novembre 2022, rejetant sa seconde demande d’autorisation de licenciement de M^me B, le moyen tiré de l’absence de motivation de cette décision ne peut qu’être écarté.

22. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu’aucune modification de droit et de fait n’est intervenue entre la date du rapport de contre-enquête précité, faisant office d’enquête contradictoire pour la première demande d’autorisation de licenciement, et la date de naissance de la décision implicite de l’inspecteur du travail rejetant la nouvelle demande d’autorisation de licenciement formulée par la société Servair. En particulier, le courrier du 14 septembre 2022 formulant cette nouvelle demande ne comportait aucun élément qui aurait été de nature à justifier l’organisation d’une nouvelle enquête contradictoire. La société Servair n’est donc pas fondée à soutenir que l’autorité compétente, qui n’était pas légalement tenue en l’espèce de procéder à une seconde enquête contradictoire, a entaché sa décision d’un vice de procédure.

23. En dernier lieu, et comme il a déjà été dit ci-dessus, la société Servair n’établit nullement que le comportement de M^me B nécessitait une rupture immédiate de son contrat de travail, sans avis préalable du conseil de discipline. Dès lors, elle n’est pas fondée à soutenir que l’inspecteur du travail aurait commis une erreur d’appréciation en rejetant sa demande d’autorisation de licenciement de cette salariée protégée, puisque cette seconde demande est intervenue pareillement sans respect de la procédure de licenciement imposée par les stipulations citées plus haut de l’article 19 de la CCNTA-PS, qui est nécessairement antérieure à la saisine de l’administration à qui il appartient de vérifier, sous le contrôle du juge, la régularité de la procédure préalable au licenciement des salariés protégés.

24. Il résulte de ce qui précède que la société Servair n’est pas davantage fondée à demander l’annulation de la décision du 22 novembre 2022.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

25. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la société Servair ou constate qu’il n’y a pas lieu d’y statuer, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite les conclusions aux fins d’injonction de la même société ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais d’instance :

26. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par la société Servair au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

27. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Servair, partie perdante, la somme de 500 euros que demande M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Servair tendant à l’annulation des décisions des 8 juin et 22 novembre 2021.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Servair est rejeté.

Article 3 : La société Servair versera une somme de 500 euros à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Compagnie d’exploitation des services auxiliaires aériens (Servair), à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M^me A B.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

M. Marias, premier conseiller,

M. Bernabeu, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.

Le président-rapporteur,

J.-F. Baffray

L’assesseur le plus ancien,

H. MariasLa greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 2200146