Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 5 mars 2025, n° 22/03688 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 22/03688 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 22/03688 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VSLU
Madame [T] [B]
Représentant : Me Thibaut BONNEMYE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0726
APPELANTE
S.A.S. SODEXO HYGIENE ET PROPRETE
Représentant : Me Samia MSADAK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation,
Vu la procédure en instance d’appel,
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée ;
Ordonnons la clôture de l’instruction.
Disons que l’affaire sera plaidée le :
Vendredi 11 avril 2025 à 09 H 00
en salle N°3 de la Cour d’appel de Versailles
[Adresse 1]
en audience tenue en application des dispositions de l’article 805 du CPC.
Nous vous rappelons que selon les dispositions de l’article 912 du code de procédure civile, les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries.
Fait à Versailles, le 5 mars 2025.
La greffière en préaffectation, La magistrate de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pouvoir ·
- Travailleur indépendant ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Qualités ·
- Ligne ·
- Ordonnance ·
- Audience
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Poste ·
- Maladie professionnelle ·
- Discrimination syndicale ·
- Médecin du travail ·
- Harcèlement ·
- Médecin ·
- Titre
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande de radiation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Rôle ·
- Délais ·
- Péremption ·
- Impossibilité ·
- Conséquences manifestement excessives
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Nullité ·
- Chèque ·
- Demande ·
- Information ·
- Réponse ·
- Ouvrage ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Métropole ·
- Mesure de protection ·
- Stupéfiant ·
- Avis motivé ·
- Consentement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Hôtel ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Congés payés ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Salaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Recours en annulation ·
- Appel ·
- Incompatibilité ·
- Visa ·
- Légalité
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Écrit ·
- Preuve ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Intention libérale ·
- Resistance abusive ·
- Taux légal ·
- Procédure civile
- Autres demandes en matière d'apprentissage ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Formation et insertion professionnelles ·
- Dispositif ·
- Dévolution ·
- Critique ·
- Caducité ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Infirmation ·
- Jugement ·
- Déclaration ·
- Incident
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Climatisation ·
- Distribution ·
- Entrepôt ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Système ·
- Preneur ·
- Dysfonctionnement ·
- Installation ·
- Référé
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Marque antérieure ·
- Service ·
- Pain ·
- Restaurant ·
- Alimentation ·
- Risque de confusion ·
- Biscuit ·
- Traiteur ·
- Similarité ·
- Céréale
- Demande dirigée par un salarié contre un autre salarié ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Sms ·
- Fait ·
- Communauté de communes ·
- Titre ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.