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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 sb, 3 avr. 2025, n° 24/03698 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/03698 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
RG N° : 4SB N° RG 24/03698 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IMSS
MINUTE N° 297/25
APPELANTE
[2]
Représenté par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEES
Madame [V] [W]
Représentée par Me Véronique LECHEVALLIER, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.S. [5] [Localité 4]
ORDONNANCE
Nous, Christophe LAETHIER, magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,
Vu les articles 367 et 942 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 04 Septembre 2024,
Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d’appel de céans,
Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre l’affaire inscrite sous le numéro 4SB N° RG 24/03698 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IMSS à celle inscrite sous le numéro [Immatriculation 1]/3512 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons leur jonction sous le numéro [Immatriculation 1]/3512.
Disons que la procédure sera poursuivie sous cette dernière référence.
Colmar, le 03 Avril 2025
Le Magistrat,
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