Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 14 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26.
Face à ces infractions particulièrement graves, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut autoriser une perquisition nocturne (article 706-89 CPP pour les enquêtes de flagrance et 706-90 CPP pour les enquêtes préliminaires). Lorsqu'une instruction est ouverte, […] spécialement motivée, qui précise : la qualification des infractions visées, l'adresse du lieu à perquisitionner, les raisons qui justifient une intervention nocturne. […] Des possibilités supplémentaires sont prévues pour le trafic de stupéfiants (article 706-28 CPP) ainsi que pour la traite des êtres humains, le proxénétisme et la prostitution de mineurs (article 706-35 CPP) sont prévues. […]
Lire la suite…[…] d'une part, si le véhicule est aménagé à des fins d'habitation, comme c'est le cas d'un camping-car ou d'une caravane, ce qui est expressément prévu par l'article 78-2-2, II, du Code de procédure pénale et, d'autre part, […] il peut être fouillé sans que les enquêteurs doivent respecter les conditions légales de la perquisition. […] Par ailleurs, lorsque l'enquête porte sur une infraction relevant du régime dérogatoire de la criminalité et de la délinquance organisées, les perquisitions peuvent avoir lieu de nuit (articles 706-89 à 706-92 du CPP). Il existe également des règles particulières en matière de proxénétisme et de trafic de stupéfiants (articles 706-28 et 706-35 du CPP). […]
Lire la suite…[…] Vu la décision du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 29 mars 1995 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-28, 59, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et notamment du procès-verbal de perquisition et d'interpellation de Choukri Y… ; « aux motifs qu'il résulte du procès-verbal dressé par l'inspecteur Ladrière le 2 juin 1994 à 0 heure que la demande de perquisition concernait l'appartement occupé par Mehdouani, … -bâtiment B 11- 6ème étage à la Courneuve ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 78-2, 173, 206 et 706-28 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « 2°) alors qu'il appartenait encore à la chambre d'accusation d'annuler les pièces de la procédure relatives à toute infraction étrangère aux prévisions de l'article 706-26 » ;
[…] « aux motifs que si le dernier alinéa de l'article 706-28 du code de procédure pénale indique que les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26, cela signifie uniquement qu'il est interdit d'effectuer des perquisitions en dehors des heures légales et dans les locaux d'habitation au prétexte de poursuivre des infractions en matière de stupéfiants qui ne sont pas l'objet de la procédure pénale dans laquelle la perquisition a été autorisée ; qu'en l'espèce, un juge d'instruction a délivré une autorisation de perquisition par commission rogatoire en date du 20 août 2004 ; […]
Article 706-28 Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26, les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet article à l'intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants. […] Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26.
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