Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section.
Il définit notamment les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1.
III. ― Il est rétabli avant l'article L. 512-7 du code de l'environnement une section 2 intitulée : « Installations soumises à enregistrement », comprenant les articles L. 512-7, et L. 512-7-1 à L. 512-7-7 ainsi rédigés : « Section 2 « Installations soumises à enregistrement « Art.L. 512-7. ― I. […] -Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section. » Article 16 L'article L. 515-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.L. 515-1. […] -Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou à l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7, […]
Lire la suite…[…] pour les installations soumises à enregistrement, l'obligation de prévention et le droit d'information et de participation du public sont définies par plusieurs dispositions législatives du code de l'environnement, notamment par ses articles L. 511-2 et L. 512-7 à L. 512-7-7 ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles 3 et 7 de la charte de l'environnement ne peuvent qu'être écarté ; […] en vertu des 4°, 8° et 9° de l'article R.512-46-4 du code de l'environnement issu du décret attaqué, […] qu'en outre, si l'examen particulier prévu par l'article L.512-7-2 l'exige, […]
[…] En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui sont relatifs à un arrêté portant sur la mise en place de mesures compensatoires suite à la disparition d'une surface de zones humides, déjà pris par le préfet sur le fondement notamment des articles L 214-7-1 et L512-7 à L512-7-7 du code de l'environnement, contiennent des informations concernant l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et qu'ils sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande, […]
[…] En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui sont relatifs à un arrêté portant sur la mise en place de mesures compensatoires suite à la disparition d'une surface de zones humides, déjà pris par le préfet sur le fondement notamment des articles L 214-7-1 et L512-7 à L512-7-7 du code de l'environnement, contiennent des informations concernant l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et qu'ils sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande, […]
Elle crée une nouvelle section dans le Code de l'environnement (Articles L. 512-7 à 512-7-7) et sera précisée par un décret attendu dans les prochaines semaines. Les installations soumises à ce nouveau régime Ce sont les installations qui présentent des dangers et inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. […] L. 512-7 du Code de l'environnement). […]
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