Article L512-7-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/2009
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Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section.


Il définit notamment les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Commentaires2


2Création du régime d’enregistrement des ICPE
AdDen Avocats · 21 septembre 2009

Elle crée une nouvelle section dans le Code de l'environnement (Articles L. 512-7 à 512-7-7) et sera précisée par un décret attendu dans les prochaines semaines. […]

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Décisions6


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 avril 2023, 21BX00259, Inédit au recueil Lebon

[…] — le projet d'élevage en litige ainsi que son plan d'épandage ne rentrent dans aucun des critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement auquel renvoie l'article L 512-7-2 du code de l'environnement ; en ce qui concerne les terrains d'épandage situés dans les périmètres éloignés des périmètres de captage d'alimentation en eau potable, […]

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  • Épandage·
  • Pin·
  • Enregistrement·
  • Élevage·
  • Installation·
  • Site·
  • Évaluation environnementale·
  • Porcin·
  • Autorisation·
  • Fumier

2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 octobre 2013, 340550
Rejet

Arrêtés fixant les prescriptions générales applicables à plusieurs catégories d'installations enregistrées.,,,Ces arrêtés n'ont pas été pris sur le fondement des dispositions de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, qui prévoient que les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés , mais sur celui des dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement. […]

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  • Arrêtés pris sur le fondement de l'article l·
  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Ministre chargé de l'environnement·
  • Validité des actes administratifs·
  • Ministre de l'industrie·
  • Nature et environnement·
  • Conséquence·
  • Compétence·
  • Existence

3CADA, Avis du 10 décembre 2020, Préfecture de la Haute-Saône, n° 20204356

[…] En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui sont relatifs à un arrêté portant sur la mise en place de mesures compensatoires suite à la disparition d'une surface de zones humides, déjà pris par le préfet sur le fondement notamment des articles L 214-7-1 et L512-7 à L512-7-7 du code de l'environnement, contiennent des informations concernant l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et qu'ils sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande, […]

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  • Environnement, développement durable et transports·
  • Risques naturels et technologiques·
  • Installations classées·
  • Inspection·
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  • Commission·
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