TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT DU 25 Novembre 2020

8ème Chambre

N° PCL: 2020J0OS52

SA OPALIA 2

N° RG: 2020P00547

DEBITEUR

SA OPALIA 2

[…]

RCS NANTERRE : 752508341 2012 B 4628

Représentant légal : M. F-G POILLOT

130 Chemin DE LA ROSE 13100 Aix-en-Provence, Président du conseil d’administration comparant et assisté de M^e AGNES HAVELETTE

[…]

En présence de :

M^me X Y, représentante du CSE
M^me Z A, représentante du CSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Pierre MISIRACA, président
M^me B C, juge
M. D E, juge
M. H-I J, juge
M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Julie LAMBERT, greffier

MINISTERE PUBLIC
M^me Anne-Dominique MERVILLE, vice-procureur de la République Assistée de M^me Marion CAMARO, substitut du procureur

DEBATS

Audience du 25 Novembre 2020: l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. ds J.^L

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N° PCL: 2020J00552

SA OPALIA 2

N° RG: 2020P00547

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Pierre MISIRACA, président
M^me B C, juge
M. D E, juge prononcée publiquement par
M. Pierre MISIRACA, président
M^me B C, juge
M. D E, juge
M. H-I J, juge
M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Julie LAMBERT, greffier

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL: 2020J00552

N° RG: 2020P00547

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 18 Novembre 2020, la SA OPALIA 2 représentée par M. F-G

POILLOT 130 Chemin DE LA ROSE 13100 Aix-en-Provence, Président du conseil

d’administration, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 752508341 et exploite un fonds de commerce de: Gestion déléguée d’équipements sportifs ou de loisirs publics ou prives accessibles au public situes en france ou à l’étranger, toutes opération de nature à favoriser son développement y compris la gestion des espaces de restauration.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur emploie 77 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 4 367 926,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience. Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail ont également été avisées.

DISCUSSION

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Que le passif connu est évalué à 1 550 979,00 EUR et que l’actif est estimé à

324 946,00 EUR;

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Que les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est possible; 3.L

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Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu l’ article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Vu les observations du débiteur,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de:

SA OPALIA 2

[…]

[…]

RCS NANTERRE : 752508341 – 2012 B 4628 activité Gestion déléguée d’équipements sportifs ou de loisirs publics ou prives accessibles au public situes en france ou à l’étranger, toutes opération de nature à favoriser son développement y compris la gestion des espaces de restauration.

Fixe à six mois la durée de la période d’observation; Fixe la prochaine date d’audience au 21 janvier 2021 à 9h30 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L.

631-15 du code de commerce;

Désigne M. D E, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce;

Désigne la SELARL FHB mission conduite par M^e Nathalie LEBOUCHER 176 AVE

F DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion;

Désigne la SELARL de KEATING mission conduite par M^e Christian HART de KEATING

[…], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne la SCP ALLEMAND-NGUYEN mission conduite par M^e Estelle NGUYEN 15 AVE

DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Invite les salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de

^commerce, à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, ainsi qu’à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ;

Fixe provisoirement au 31 Octobre 2020 la date de cessation des paiements compte tenu des déclarations du débiteur ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

めし ds

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Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Pour M. Pierre MISIRACA, président empêché,
M. D E, juge