[…] que, pour ce qui concerne l'autorisation préalable du trésorier-payeur général prévue par l'article L. 272-A du Livre des procédures fiscales, la procédure est parfaitement régulière ; qu'aux termes de l'article 754 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps qui n'a pas commencé à être exécutée à l'expiration du délai de prescription de la peine ne peut plus être exercée ; qu'en l'occurrence, […] avant d'être reprise par la délivrance d'un deuxième commandement du 15 juillet 1997 ; que la prescription de 5 ans n'est donc pas acquise ; qu'aux termes de l'article 760 du Code de procédure pénale, lorsque la contrainte par corps a pris fin pour une cause quelconque, […]

Les termes mêmes de l'article 760 du Code de procédure pénale, lequel interdit que la contrainte par corps puisse être exécutée plusieurs fois pour la même dette ou pour des condamnations antérieures "à son exécution", à moins que ces condamnations n'entraînent, par leur quotité, une contrainte plus longue que "celle déjà subie", auquel cas la première "incarcération" doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte, signifient sans équivoque que ce texte n'est applicable que lorsque l'exécution de la contrainte a pris fin et non, lorsque comme, en l'espèce, la procédure elle-même a trouvé son terme avant toute incarcération.