Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises
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Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises
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| Date de mise à jour : | Publié le 14 juin 2022 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version11 février 2014
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Version20 décembre 2019
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Version14 juin 2022
Texte Intégral
Le 11° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1er janvier 2022, l'article 131 quater du code général des impôts (CGI) qui prévoyait l'exonération du prélèvement libératoire prévu au III de l'article 125 A du CGI des produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances.
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