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Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris Cour d’Appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris

Jugement prononcé le : 07/07/2020

28e chambre correctionnelle

N° minute 8

N° parquet 19350000028

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le SEPT JUILLET DEUX

MILLE VINGT,

Composé de Madame TRAORE Aida, vice-présidente, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale,

Assistée de Madame PERDREAU Laurie, greffière,

En présence de Madame DEGERMANN Véronique, procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Prévenu

Nom: Y X né le […] à PARIS 75020 de Y Eric et de Z A

Nationalité française

Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : sans profession

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : […]

Situation pénale : libre

Comparant, assisté de Maître CHABANNE Jean-Yves, avocat au barreau de PARIS

(A679), avocat choisi,

Prévenu du chef de :

VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT

ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR

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UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 8 décembre 2019 à PARIS

16EME

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de Y

X et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître CHABANNE Jean-Yves, conseil de Y X, a été entendu en sa

plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Attendu qu’une convocation à l’audience du 23 juin 2020 a été notifiée à Y

X le 17 décembre 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne;

Attendu que l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour ;

Attendu que Y X a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ;

Qu’il est prévenu d’avoir à PARIS, le 8 décembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entrainé d’incapacité de travail sur la personne de B C, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le concubin de la victime en l’espèce en lui tirant le cheveux, en la trainant sur le sol, en lui frappant la tête contre le sol, et en lui donnant des coups de pieds avant de lui demander de partir de chez lui., faits prévus par D E 6°, […] et réprimés par D E, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 E,

[…]

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Y X sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

Attendu que le tribunal prononcera donc à son encontre une peine de 120 heures de travail d’intérêt général à effectuer dans un délai de 18 mois;

Attendu qu’en cas d’inexécution dudit travail d’intérêt général, le tribunal prononcera à

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l’encontre de Y X une peine de 02 mois d’emprisonnement ;

Attendu que Y X demande la non inscription de cette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire ; qu’en l’absence de pièces justifiant l’exercice d’une activité professionnelle nécessitant l’absence de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, le tribunal estime devoir ne pas faire droit à cette demande;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Y X,

Déclare Y X coupable des faits qui lui sont reprochés,

Pour les faits de VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT

[…]

VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis le 8 décembre 2019 à

PARIS 16EME

Condamne Y X à accomplir un travail d’intérêt général, non rémunéré, au profit d’une collectivité publique, ou d’un établissement public ou d’une association,

Fixe à 120 heures la durée de cette peine, et à DIX-HUIT MOIS le délai pour l’accomplir sous le contrôle du juge de l’application des peines dans les conditions de

l’article 131-23 du code pénal,

Avant le prononcé du jugement, la présidente avait reçu, conformément aux dispositions de l’article 131-8 du code pénal, l’acceptation de Y X

d’accomplir un travail d’intérêt général,

Elle a averti Y X que toute violation des obligations résultant de cette sanction pénale serait punissable selon les termes prévus par l’article 434-42 du code pénal,

Vu l’article 131-9 al.2 code pénal, La présidente, suite à cette condamnation, a donné l’avertissement prévu à l’article

131-9 du code pénal, informant la personne condamnée que si elle ne respecte pas les obligations ou interdictions imposées, elle exécutera une peine d’emprisonnement dont le maximum est fixé par décision de ce jour à DEUX MOIS, TRIBUNAL

Rejette la demande de dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire à

l’encontre de Y X, de la condamnation prononcée,

R

E

I

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable Y S

X; le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie

d’une diminution de 20% de la somme à payer,

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE

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