Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 23 () JORF 8 juillet 1989
La Cour européenne des droits de l'homme juge dans le même sens que le rétablissement d'une responsabilité pénale après l'expiration du délai de prescription est incompatible avec l'article 7 de la Convention (CEDH, gr. ch., 3 nov. 2022, Vegotex International c/ Belgique, n° 49812/09). […] L'article 801 du CPP, qui prévoit cette prorogation, ne vise que les délais prévus pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité ; or la prescription n'en est pas un. […]
Lire la suite…La chambre criminelle, au visa des articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, rappelle que « les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, […] alinéa 2, du code de procédure pénale a donné lieu à une jurisprudence abondante qui illustre la vigilance de la chambre criminelle. […] Elle rappelle que « le délai de quarante-huit heures, qui a débuté le samedi 26 juillet 2025 à 0 heure et s'est achevé le dimanche 27 juillet à vingt-quatre heures, a été prolongé au lundi 28 juillet à minuit en vertu de l'article 801 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] 12. Dès lors, et en application des articles 568 et 801 du code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, applicable jusqu'au 11 août 2020, le délai dont disposait M. E… pour se pourvoir en cassation expirait le 6 juillet 2020, minuit.
[…] Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures suivant la notification faite le vendredi 3 février 2006 et ce selon les dispositions des articles 503, 712-11-1°, 801 et D.49-39 du code de procédure pénale.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 145, 194, 197, 201, 801, R. 67-6-5, 591 et 593 du code de procédure pénale :
Dans sa rédaction applicable jusqu'au 23 octobre 2026, l'article 173-1 du Code de procédure pénale impose à la personne mise en examen de soulever, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, les nullités concernant les actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou cet interrogatoire lui-même. L'article 9 de la loi du 23 juillet 2026 ramène ce délai à quatre mois. Le législateur a certes déplacé son point de départ. […] En revanche, lorsque le jour auquel le délai expire tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l'article 801 du Code de procédure pénale proroge l'échéance jusqu'au premier jour ouvrable suivant. […]
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