Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 23 () JORF 8 juillet 1989
La chambre criminelle, au visa des articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, rappelle que « les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, […] alinéa 2, du code de procédure pénale a donné lieu à une jurisprudence abondante qui illustre la vigilance de la chambre criminelle. […] Elle rappelle que « le délai de quarante-huit heures, qui a débuté le samedi 26 juillet 2025 à 0 heure et s'est achevé le dimanche 27 juillet à vingt-quatre heures, a été prolongé au lundi 28 juillet à minuit en vertu de l'article 801 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Le délai d'appel de dix jours : computation et point de départ Le délai d'appel est fixé à dix jours à l'article 498 du Code de procédure pénale, aux termes duquel : « Sans préjudice de l'article 505-1, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Ce délai se compute strictement. […] Dans un arrêt du 17 septembre 2024, la chambre criminelle a rappelé la règle : « Il résulte de la combinaison des articles 498 et 801 du code de procédure pénale que l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter, selon le cas, soit du prononcé, soit de la signification du jugement. […]
Lire la suite…[…] 12. Dès lors, et en application des articles 568 et 801 du code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, applicable jusqu'au 11 août 2020, le délai dont disposait M. E… pour se pourvoir en cassation expirait le 6 juillet 2020, minuit.
[…] Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures suivant la notification faite le vendredi 3 février 2006 et ce selon les dispositions des articles 503, 712-11-1°, 801 et D.49-39 du code de procédure pénale.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 145, 194, 197, 201, 801, R. 67-6-5, 591 et 593 du code de procédure pénale :
La Cour européenne des droits de l'homme juge dans le même sens que le rétablissement d'une responsabilité pénale après l'expiration du délai de prescription est incompatible avec l'article 7 de la Convention (CEDH, gr. ch., 3 nov. 2022, Vegotex International c/ Belgique, n° 49812/09). […] L'article 801 du CPP, qui prévoit cette prorogation, ne vise que les délais prévus pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité ; or la prescription n'en est pas un. […]
Lire la suite…