[…] 30. Le 12 janvier 2000, le juge d'instruction no 3 délivra un mandat d'arrêt international à l'encontre d'A.CH.A. pour délit de désobéissance grave à l'autorité, son intention étant de demander ultérieurement l'extradition de l'intéressé. En vertu de l'article 826 § 3 du code de procédure pénale, ce mandat ne pouvait pas être effectif au Maroc, dans la mesure où A.CH.A. était ressortissant marocain. Le 21 janvier suivant, Interpol Madrid informa le juge d'instruction que le mandat n'avait pas été diffusé, l'extradition ne pouvant être accordée que pour des délits emportant une peine supérieure à un an, ce qui n'était pas le cas du délit de désobéissance à l'autorité. Un mandat d'arrêt international avait entre-temps été délivré par les autorités marocaines (paragraphe 34 ci-dessous).