Article 826 du Code de procédure pénale
Article 824Article 828
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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Décision • 1

1. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE TAPIA GASCA ET D. c. ESPAGNE, 22 décembre 2009, 20272/06

[…] En vertu de l'article 826 § 3 du code de procédure pénale, ce mandat ne pouvait pas être effectif au Maroc, dans la mesure où A.CH.A. était ressortissant marocain. Le 21 janvier suivant, Interpol Madrid informa le juge d'instruction que le mandat n'avait pas été diffusé, l'extradition ne pouvant être accordée que pour des délits emportant une peine supérieure à un an, ce qui n'était pas le cas du délit de désobéissance à l'autorité. Un mandat d'arrêt international avait entre-temps été délivré par les autorités marocaines (paragraphe 34 ci-dessous).

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