Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 5
Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile. A l'expiration de ce délai, l'huissier doit informer le ministère public qu'il n'a pu accomplir la signification. Le ministère public peut alors faire procéder à la signification selon les modalités prévues par l'article 560.
Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à trois mois le délai prévu par le premier alinéa.
[…] La défenderesse soutient que Monsieur [M] a bien été cité à l'audience ainsi que le jugement du 16 juin 2022. Elle conteste tout caractère non avenu de cette décision, excipant des règles de signification des décisions pénales prévues par l'article 559-1 du Code de procédure pénale. Elle fait valoir la mauvaise foi du demandeur tentant de créer son insolvabilité pour ne pas honorer sa dette. […] L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : […] « Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 492, alinéa 1, 554, 559, 559-1, 560, 563, 565 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Cour européenne des droits de l'homme, violation des articles 16 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et du droit à un recours effectif ;
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M me Ract-Madoux, conseiller rapporteur, M me Nocquet, conseiller de la chambre ; […] Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la signification à parquet qui a fait courir le délai d'appel était régulière, l'huissier ayant effectué les diligences nécessaires pour s'assurer que la personne visée par l'exploit ne résidait plus à l'adresse indiquée et était apparemment sans domicile connu, au sens des articles 558, alinéa 1 er , 559 et 559-1 du code de procédure pénale, seuls applicables en l'espèce, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] est dit à l'article 412 ». […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial 8 . 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, copie est envoyée au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. 2 Article 559-1 du code de procédure pénale. 3 Article 489 du code de procédure pénale. 4 Cass. crim., 7 fév.. 1984, […]
Lire la suite…