Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article 141-2. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Plusieurs articles étant consacrés à la matière pénale, retour sur les modifications apportées par cette loi et leur incidence procédurale. Au niveau de l'enquête : La loi consacre l'extension des perquisitions de nuit (modification des articles 59-1 et 97-2 du Code de procédure pénale (CPP). […] Ces dispositions s'appliquent aux avis de fin d'information intervenus à compter du 30 septembre 2024. […] La loi est venue modifier les articles 141-2 & 142-8 du CPP et prévoit désormais la possibilité pour le JLD de modifier les obligations du contrôle judiciaire ou bien de placer l'intéressé sous ARSE. […] Dans le cadre d'une procédure de comparution sur procès-verbal, […]
Lire la suite…Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 30 8. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 14.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 142-5, 142-6, 142-7, 142-12, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Attendu qu'il résulte des articles 142-8 et D. 32-16 du code de procédure pénale que le juge d'instruction est compétent pour modifier l'assignation à résidence avec surveillance électronique lorsque celle-ci a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 142-8, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du juge d'instruction du 8 juillet 2010, M. X…, mis en examen des chefs de blanchiment, violation d'une interdiction de gérer et escroquerie, a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique assortie d'obligations prévues à l'article 138 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 138, 139, 142-5, 142-8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] sont peu crédibles, M. X… n'est pas en discussion avec la justice pour exiger « une contrepartie » en échange du versement d'une obligation imposée dans le cadre du contrôle judiciaire ; que M. X… « négocie » depuis le 8 juillet 2010 les obligations financières mises à sa charge et tente d'imposer ses conditions et d'obtenir la mainlevée préalable de la mesure d'assignation à résidence ou la compensation avec des sommes qui sont de toute façon susceptibles de confiscation ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 142-8 CPP: la jurisprudence admet la révocation de l'assignation à résidence sous surveillance électronique et le placement en détention provisoire seulement si des manquements précis, actuels et imputables sont constatés et si la décision est spécialement motivée au regard des critères de l'article 144 (nécessité, proportionnalité). Les juges vérifient que les obligations et l'avertissement des conséquences ont été régulièrement notifiés et qu'un débat contradictoire, avec assistance d'avocat, s'est tenu.
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