Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3.
Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de l'intéressé. Les articles 141-4 et 141-5 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par ces mêmes articles sont alors exercées par le procureur de la République. Dans tous les cas prévus au présent article, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l'intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
L'article 141-2 du Code de procédure pénale prévoit notamment que, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner mandat d'arrêt ou d'amener et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. (Dalloz) 12. […]
Lire la suite…En matière civile, le juge aux affaires familiales peut le prononcer dans une ordonnance de protection (article 515-11-1 du Code civil). En matière pénale présentencielle, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut l'intégrer au contrôle judiciaire (article 138-3 du Code de procédure pénale). […] la violation déclenche la révocation de la mesure et le placement en détention provisoire (article 141-2 du Code de procédure pénale). […] Art. 227-4-2 CPArt. 141-2 CPP Contre une ordonnance de protection accordant un bracelet, l'appel est ouvert dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision, […]
Lire la suite…[…] « 1°/ qu'il ressort d'une télécopie adressée par Me [X] le 2 mai 2023 au numéro du secrétariat commun des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre qu'il a porté à la connaissance de ces derniers la nouvelle adresse de son cabinet en sollicitant que toute correspondance y soit adressée ; qu'en se fondant, pour écarter la nullité du débat contradictoire à raison de ce que la convocation avait été envoyée à l'ancienne adresse de Me [X], sur la circonstance indifférente que cette télécopie ne figurait pas au dossier d'information, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 145-1, 114 et 115 du code de procédure pénale ; […] 26. Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.
[…] « en ce que la chambre de l'instruction, après avoir cancellé la mention de l'ordonnance entreprise (vu l'article 141-2 du Code de procédure pénale, tout manquement volontaire aux obligations ci-dessus pourrait entraîner … une mesure de placement en détention provisoire), a confirmé pour le surplus le placement sous contrôle judiciaire et les obligations imposées par le juge d'instruction, savoir le versement d'une caution de 50 millions de francs et une interdiction professionnelle sur l'affrètement de pétroliers de plus de 15 ans d'âge pour transporter du fioul n° 2 ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Que, tant que l'ordonnance de prise de corps n'est pas mise à exécution, le cas échéant par application des articles 141-2 et 272-1 dudit Code, le demandeur, qui n'est pas privé de sa liberté, ne saurait se prévaloir d'une prétendue méconnaissance de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
» Cet article répond aux recherches détention provisoire durée minimum, comment sortir de détention provisoire, […] mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. […] Dans certains dossiers, l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être discutée. […] L'article 141-2 du Code de procédure pénale prévoit que si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt ou d'amener et saisir le juge des libertés et de la détention en vue d'un placement en détention provisoire. […]
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