Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 61 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
[…] n° 25-87.086, Publié au Bulletin) énonce ainsi, au visa de l'article L. 334-2 du Code de la justice pénale des mineurs : « La détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale. » Ce visa exigeant impose un standard de […] Le 26 mars 2025, […] sous réserve du respect des durées maximales prévues par les articles 145-2 et 141-3 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Le principe : la liberté de la personne mise en examen L'article 137 du code de procédure pénale fixe la logique générale. […] La mainlevée est organisée par l'article 140 du code de procédure pénale. […] L'article 141-2 du code de procédure pénale prévoit que, si la personne mise en examen se soustrait volontairement à ses obligations, le juge d'instruction peut décerner mandat ou saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 141-2, 143-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] 3°) alors que la détention provisoire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ; que sa durée est strictement encadrée par la loi, […] en cas de révocation du contrôle judiciaire, la durée de la détention provisoire à subir, le maximum de cette durée étant fixé par l'article 141-3 du code de procédure pénale ;
[…] « En édictant les dispositions des articles 137, 137-2, 138, 139, 140, 141-2, 141-3 du Code de procédure pénale – lesquelles définissent les modalités de prononcé, de modification et de révocation d'une mesure de contrôle judiciaire – le législateur a-t-il, d'une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, […] 3. […]
[…] 3 °.- a versé au dossier ses réquisitions écrites en date du 09 juillet 2021 […] 3 […] RAPPELAA qu'aux termes de l'article 141-2 du code de procédure pénale, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3.
L'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 141-1 est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures, et non dans les dix jours. […] l'appel des ordonnances rendues sur le fondement des articles 139 et 140 se forme dans les dix jours de leur notification ou de leur signification, selon les modalités des articles 502 et 503 du code de procédure pénale. […] Le risque qui subsiste, et qu'il faut nommer L'article 141-2 du code de procédure pénale prévoit que la personne qui se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire s'expose au mandat d'arrêt ou d'amener et à la détention provisoire, quelle que soit la peine encourue, sous la réserve de l'article 141-3. […]
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