Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 61 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 141-3 CPP par la jurisprudence: Les juges vérifient strictement les conditions de son déclenchement: révocation d'un contrôle judiciaire, mêmes faits, antécédente détention provisoire, puis calcul du plafond en cumulant les périodes déjà exécutées avec la nouvelle détention; au-delà, la remise en liberté s'impose d'office. Lorsque la peine encourue est inférieure au seuil de l'article 143-1, la durée totale ne peut jamais dépasser 4 mois en tout, ce plafond étant appliqué de manière impérative.
Lire la suite…[…] du code de procédure pénale l'article 63-3 du code de procédure pénale article 63-3-1 du code […] de procédure pénale article 63-3-2 du code de procédure pénale l'article 529-2 du code de procédure pénale l'article 530-3 du code de procédure pénale article 63-4-2 du code de procédure pénale article […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 141-2, 143-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] 3°) alors que la détention provisoire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ; que sa durée est strictement encadrée par la loi, […] en cas de révocation du contrôle judiciaire, la durée de la détention provisoire à subir, le maximum de cette durée étant fixé par l'article 141-3 du code de procédure pénale ;
[…] « En édictant les dispositions des articles 137, 137-2, 138, 139, 140, 141-2, 141-3 du Code de procédure pénale – lesquelles définissent les modalités de prononcé, de modification et de révocation d'une mesure de contrôle judiciaire – le législateur a-t-il, d'une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, […] 3. […]
[…] 3 °.- a versé au dossier ses réquisitions écrites en date du 09 juillet 2021 […] 3 […] RAPPELAA qu'aux termes de l'article 141-2 du code de procédure pénale, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3.
L'article 141-2 du Code de procédure pénale prévoit que si la personne mise en examen se soustrait volontairement à ses obligations, le juge d'instruction peut décerner un mandat pour la faire comparaître. […]
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