PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

ORDONNANCE

DU LUNDI 24 MARS 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00697 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LEF

N° MINUTE :

25/00036

DEMANDEUR :

Société TOIT ET JOIE

DEFENDEUR :

[S] [I]

AUTRES PARTIES :

Société CAF DE PARIS

Société ADVANZIA BANK

Société SIP PARIS 13 – MAISON BLANCHE

S.A. MAAF ASSURANCE

S.A. FRANFINANCE

Société ORANGE CONTENTIEUX

Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE

DEMANDEUR

Société TOIT ET JOIE

82 RUE BLOMET

75731 PARIS CEDEX 15

représenté par M^e Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0035

DÉFENDERESSE

Madame [S] [I]

18-20 RUE DE LA BUTTE AUX CAILLES

75013 PARIS

comparante en personne

AUTRES PARTIES

Société CAF DE PARIS

50 RUE DU DOCTEUR FINLAY

75750 PARIS CEDEX 15

non comparante

Société ADVANZIA BANK

CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT

97 ALLEE A.BORODINE

69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante

Société SIP PARIS 13 – MAISON BLANCHE

101 RUE DE TOLBIAC

75630 PARIS CEDEX 13

non comparante

S.A. MAAF ASSURANCE

GIE RCDI – GESTION DOSSIERS CHABAN

BDF

79180 CHAURAY

non comparante

S.A. FRANFINANCE

53 RUE DU PORT

92000 NANTERRE

non comparante

Société ORANGE CONTENTIEUX

CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

186 AV DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE

SERVICE RPD

94 RUE REAUMUR

75104 PARIS CEDEX 02

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 24 Mars 2025.

EXPOSÉ

Madame [S] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 8 août 2024.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette mesure a été notifiée le 18 octobre 2024 à la société TOIT ET JOIE qui l’a contestée le 21 octobre 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 janvier 2025.

A l’audience, la société TOIT ET JOIE, représentée, a sollicité le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers, la situation de Madame [S] [I] n’étant pas irrémédiablement compromise.

Madame [S] [I] a exposé sa situation et a expliqué qu’elle allait passer à temps partiel afin de s’occuper de ses enfants.

Les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai de trente jours à compter de sa notification.

En l’espèce, les mesures ont été notifiées le 18 octobre 2024 de sorte que le recours en date du 21 octobre 2024 a été formé dans le délai légal de 30 jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par la société TOIT ET JOIE à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers.

Sur le bien-fondé du recours,

Il résulte de l’article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d’une contestation d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ouvrir, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou renvoyer le dossier à la commission lorsque la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Selon les dispositions de l’article L. 724-1 du code de la consommation, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé ou prononcé lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement et qu’il n’a pas de patrimoine de valeur ou d’actif réalisable.

En l’espèce, Madame [S] [I] a 2 enfants à charge.

Madame [S] [I] a des ressources, composées de ses salaires (2904,41 euros), des prestations familiales (540,24 euros) et de l’allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé (261,21 euros), à hauteur de 3705,86 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 1896,89 euros.

S’agissant des charges, Madame [S] [I] paie un loyer (562 euros), des frais de garde (355 euros), des frais de suivi pour son enfant (355 euros) et des frais spécifiques pour l’entretien et l’éducation de son enfant (261,21 euros). En application de l’article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d’évaluer les autres charges (charges courantes, charges d’habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l’espèce 1472 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 3005,21 euros.

Madame [S] [I] n’a pas de patrimoine de valeur.

Madame [S] [I] dégage une capacité de remboursement d’un montant de 700,65 euros. Le passage à temps partiel de Madame [S] [I] diminuera cette capacité de remboursement mais ne la résorbera pas entièrement de sorte que la situation de Madame [S] [I] n’est pas irrémédiablement compromise au sens des dispositions du code de la consommation.

En application de l’article L. 741-5 du code de la consommation, la créance de la société TOIT ET JOIE est actualisée à la somme non contestée de 10636,27 euros au 21 janvier 2025.

Par conséquent, il convient de rejeter la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers et de lui renvoyer le dossier afin qu’elle élabore de nouvelles mesures.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours formé par la société TOIT ET JOIE à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers de Paris au profit de Madame [S] [I] ;

REJETTE la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers au profit de Madame [S] [I] ;

FIXE, après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement de Madame [S] [I], la créance de la société TOIT ET JOIE à la somme de 10636,27 euros ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers afin qu’elle élabore de nouvelles mesures au profit de Madame [S] [I] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de Paris par lettre simple et au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIÈRE LA JUGE