Article 715-1 du Code de procédure pénale
Article 715Article 716
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Commentaires • 2

1. Article 715-1 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources ni dans des sources fiables accessibles, de décisions récentes identifiant clairement l'article 715-1 CPP et ses applications jurisprudentielles. L'incertitude tient notamment aux renumérotations et à la réécriture en cours du Code de procédure pénale, qui brouillent les correspondances d'articles. Pouvez-vous coller le texte de l'article 715-1 auquel vous faites référence ou préciser son objet? Avec le texte exact, je vous donne en 3–4 phrases les lignes d'application retenues par la jurisprudence.

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2. Commentaire de la décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021, M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
Conseil Constitutionnel · 18 janvier 2022

[…] enregistrées, transcrites ou interrompues, conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale (CPP) auquel renvoie l'article 39 précité 10 . * Enfin, […] alinéa 2, de la loi pénitentiaire. 12 Ibid. 3 * L'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 dispose : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats ». […] L'article 11 qui nous est proposé ne permettant pas une telle discussion, nous vous proposons de supprimer la référence à l'exercice de la défense » 15 . 13 Ces dispositions ont été transférées à l'article 715-1 du CPP par la loi pénitentiaire. 14 Article 11 du texte adopté en commission le 5 février 2009. 15 Compte-rendu intégral des débats (Sénat), […]

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Décision • 1

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1991, 90-84.086, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 593, 703 et 775-1 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des règles et principes qui gouvernent l'autorité qui s'attache à la chose jugée et violation des articles 18 de la Déclaration des droits de l'homme et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des règles et principes que génère le droit à une réinsertion : […] 55-1 du Code pénal, 703 et 715-1 du Code de procédure pénale, […]

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Document parlementaire • 0

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