Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code pénitentiaire, toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes mises en examen, prévenues et accusées pour l'exercice de leur défense.
[…] enregistrées, transcrites ou interrompues, conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale (CPP) auquel renvoie l'article 39 précité 10 . * Enfin, […] alinéa 2, de la loi pénitentiaire. 12 Ibid. 3 * L'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 dispose : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats ». […] L'article 11 qui nous est proposé ne permettant pas une telle discussion, nous vous proposons de supprimer la référence à l'exercice de la défense » 15 . 13 Ces dispositions ont été transférées à l'article 715-1 du CPP par la loi pénitentiaire. 14 Article 11 du texte adopté en commission le 5 février 2009. 15 Compte-rendu intégral des débats (Sénat), […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 593, 703 et 775-1 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des règles et principes qui gouvernent l'autorité qui s'attache à la chose jugée et violation des articles 18 de la Déclaration des droits de l'homme et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des règles et principes que génère le droit à une réinsertion : […] 55-1 du Code pénal, 703 et 715-1 du Code de procédure pénale, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources ni dans des sources fiables accessibles, de décisions récentes identifiant clairement l'article 715-1 CPP et ses applications jurisprudentielles. L'incertitude tient notamment aux renumérotations et à la réécriture en cours du Code de procédure pénale, qui brouillent les correspondances d'articles. Pouvez-vous coller le texte de l'article 715-1 auquel vous faites référence ou préciser son objet? Avec le texte exact, je vous donne en 3–4 phrases les lignes d'application retenues par la jurisprudence.
Lire la suite…