Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 mars 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la requête présentée par M. A B et la société Actual Conseil Transactions.

Par cette requête, enregistrée le 19 novembre 2020, M. A B et autre, représentés par M^e Jessel, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle la Commission nationale des sanctions, d’une part, a prononcé à leur encontre une interdiction temporaire d’exercer l’activité d’agent et agence immobilier pour une durée de 6 mois avec sursis, ainsi qu’une sanction pécuniaire d’un montant de 2 000 euros, d’autre part, a ordonné la publication de ces sanctions, aux frais de la société requérante, dans « Le Journal de l’Agence » selon les modalités fixées par cette décision, en application du code monétaire et financier, ou à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions, les sanctions prononcées à leur encontre ;

2°) de mettre les dépens à la charge de l’État.

Ils soutiennent que :

— le document intitulé « Protocole Interne – Espaces atypiques » du 13 mars 2019 est un document utilisé par la seule société Actual conseil transactions ;

— le premier grief retenu par la Commission nationale des sanctions n’est pas fondé puisqu’ils n’ont pas manqué leur obligation d’identification et de vérification de l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs ; s’il est vrai que seul un des quatre dossiers de mandat de vente comportait, une copie de la pièce d’identité du vendeur, cet échantillon n’est pas représentatif des autres dossiers de mandat de vente ; il n’existe aucun lien entre la société Actual Conseil Transactions et les acquéreurs ; en ce qui concerne la notion de bénéficiaire effectif, la société Actual Conseil Transactions ne réalise aucune tâche juridique, qu’elle confie au notaire du vendeur ou de l’acquéreur du bien qui se charge de percevoir notamment l’indemnité d’immobilisation ; elle ne détient et ne séquestre aucun fond ; ils n’ont pas méconnu l’article L. 561-1 du code monétaire et financier puisqu’il n’est pas possible de demander à l’acheteur d’un bien une copie de sa pièce d’identité ;

— la Commission nationale des sanctions n’a pas tenu compte de la cessation des activités de la société Actual Conseil Transactions en septembre 2018 pour déterminer la sanction ;

— le deuxième grief retenu par la Commission nationale des sanctions n’est pas fondé puisqu’ils n’ont pas méconnu leur obligation de recueillir les informations relatives à la connaissance du client, à l’objet et à la nature de la relation d’affaires prévue par les articles L. 561-6 et R. 561-12 du code monétaire et financier ; le client d’une agence immobilière n’est pas l’acheteur d’un bien immobilier mais le vendeur ; il n’est pas réalisable pour une petite agence immobilière de respecter l’obligation de vigilance constante pour des raisons opérationnelles ; elle a, en tout état de cause, rempli ses obligations, en recueillant les informations requises par la fiche « immo facile » ;

— le troisième grief relatif à la méconnaissance de l’obligation de s’abstenir d’exécuter une opération ou de poursuivre la relation d’affaires lorsque l’agence n’était pas en mesure d’identifier ou de vérifier l’identité d’un client n’a pas été retenu par la commission nationale des sanctions ; ce point doit être confirmé ;

—  le quatrième grief relatif au défaut de conservation pendant cinq ans des documents relatifs à l’identité des clients, c’est-à-dire les vendeurs n’a pas été retenu par la commission nationale des sanctions ; ce point doit être confirmé ;

— le cinquième grief relatif à l’absence de formation et d’information régulière du personnel, en vue du respect des obligations découlant du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme n’est pas fondé puisque la société n’emploie aucun salarié ; la société Actual Conseil Transactions travaille avec des commerciaux indépendants qui ne sont pas salariés de la société ; le franchiseur « Espaces atypiques » n’a communiqué un document rappelant les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme qu’après le contrôle effectué par les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; le requérant a suivi des formations ;

— la société est une petite structure et son activité était très récente de telle sorte que son absence de connaissance de la règlementation ne peut être regardée comme fautive ; son activité n’a jamais conduit à une opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;

— les sanctions prononcées sont disproportionnées ;

— la décision n’est pas motivée.

Une mise en demeure a été adressée le 9 février 2022 au ministre de l’économie et des finances qui n’a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 1er mars 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 mars 2022.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que, d’une part, le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dans le temps, dès lors que la Commission nationale des sanctions a fait application des dispositions de l’article L. 561-40 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l’article 2 de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, alors que les dispositions en vigueur à la date de la décision attaquée sont celles issues de l’article 7 de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 et, d’autre part, que le tribunal est susceptible de substituer aux dispositions de l’article L. 561-40 du code monétaire et financier appliquées par la Commission nationale des sanctions, les dispositions de cet article dans leur rédaction issus de l’article 7 de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code monétaire et financier ;

— la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

— l’arrêté du 2 septembre 2009 de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pris en application de l’article R. 561-12 du code monétaire et financier ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me L’Hermine, première conseillère ;

— les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Actual Conseil Transactions, dont M. B est le gérant, exerce une activité de transaction de vente de biens « sortant de l’ordinaire » dans le département du Val-d’Oise. Le 25 septembre 2018, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé un contrôle ayant pour objet de vérifier le respect par la société de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le 28 septembre 2020, la Commission nationale des sanctions a prononcé à l’encontre de la société Actual Conseil Transactions une interdiction temporaire d’exercer l’activité d’agence immobilière pour une durée de six mois avec sursis, assortie d’une sanction pécuniaire d’un montant de 2 000 euros et, à l’encontre de M. B une interdiction temporaire d’exercer l’activité d’agent immobilier pour une durée de six mois avec sursis, assortie d’une sanction pécuniaire d’un montant de 2 000 euros, et ordonné la publication de ces sanctions aux frais de la société Actual Conseil Transactions dans « Le Journal de l’Agence ». La société Actual Conseil Transactions et M. B demandent l’annulation de cette décision et, à titre subsidiaire, sa réformation.

Sur la régularité de la sanction :

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 561-42 du code monétaire et financier : « Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur. Celui-ci ne peut recevoir aucune instruction. La Commission statue par décision motivée () ».

3. La commission nationale des sanctions, énumère, dans la décision attaquée, les griefs relevés à l’encontre de la société, résume les observations formulées par la société Actual Conseil Transactions et M. B les 3 octobre 2019 et 8 juin 2020, expose les motifs justifiant le prononcé des sanctions à savoir la méconnaissance par les requérants des dispositions applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En revanche, la commission des sanctions n’est pas tenue d’indiquer les raisons qui la conduisent à infliger une sanction plutôt qu’une autre parmi celles qui sont prévues à L. 561-40 du code monétaire et financier. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, dès lors, être écarté.

Sur les dispositions applicables à la date du prononcé de la sanction :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 561-40 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, en vigueur jusqu’au 3 décembre 2016 : " La Commission nationale des sanctions peut prononcer l’une des sanctions administratives suivantes : 1° L’avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L’interdiction temporaire d’exercice de l’activité pour une durée n’excédant pas cinq ans ; / 4° Le retrait d’agrément ou de la carte professionnelle. / La sanction de l’interdiction temporaire d’exercice peut être assortie du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une infraction ou une faute entraînant le prononcé d’une nouvelle sanction, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l’exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde. / La commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements commis et ne peut être supérieur à cinq millions d’euros. Les sommes sont recouvrées par le Trésor public. / La commission peut décider que les sanctions qu’elle inflige feront l’objet d’une publication aux frais de la personne sanctionnée dans les journaux ou publications qu’elle désigne. / La commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par les mesures de contrôle ayant permis la constatation des faits sanctionnés ".

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 561-40 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 1er décembre 2016 applicable au litige : " I. – La Commission nationale des sanctions peut prononcer l’une des sanctions administratives suivantes : / 1° L’avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L’interdiction temporaire d’exercice de l’activité ou d’exercice de responsabilités dirigeantes au sein d’une personne morale exerçant cette activité pour une durée n’excédant pas cinq ans ; / 4° Le retrait d’agrément ou de la carte professionnelle. / La sanction prévue au 3° peut être assortie du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une infraction ou une faute entraînant le prononcé d’une nouvelle sanction, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l’exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde. / La commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d’euros ou, lorsque l’avantage retiré du manquement peut être déterminé, au double de ce dernier. Les sommes sont recouvrées par le Trésor public. / En cas de manquement par une personne mentionnée à l’article L. 561-37 à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, la Commission nationale des sanctions peut également sanctionner les dirigeants de cette personne ainsi que les autres personnes physiques salariées, préposées, ou agissant pour le compte de cette personne, du fait de leur implication personnelle dans ces manquements. / II. – Le montant et le type de la sanction infligée au titre du présent article sont fixés en tenant compte, notamment, le cas échéant : / 1° De la gravité et de la durée des manquements ; / 2° Du degré de responsabilité de l’auteur des manquements, de sa situation financière, de l’importance des gains qu’il a obtenus ou des pertes qu’il a évitées, de son degré de coopération lors du contrôle et de la procédure devant la commission ainsi que des manquements qu’il a précédemment commis ; / 3° S’ils peuvent être déterminés, des préjudices subis par des tiers du fait des manquements / III. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la décision de la commission, le cas échéant le recours contre cette décision, l’issue du recours, la décision d’annulation d’une sanction précédemment imposée sont rendus publiques dans les publications, journaux ou supports désignés par la commission dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. / Toutefois, les décisions de la commission sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants : / 1° Lorsque la publication sous une forme non anonyme compromettrait une enquête pénale en cours ; / 2° Lorsqu’il ressort d’éléments objectifs et vérifiables fournis par la personne sanctionnée que le préjudice qui résulterait pour elle d’une publication sous une forme non anonyme serait disproportionné. / Lorsque les situations mentionnées aux 1° et 2° sont susceptibles de cesser d’exister dans un court délai, la commission peut décider de différer la publication pendant ce délai. / La commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par les mesures de contrôle ayant permis la constatation des faits sanctionnés. "

6. La décision attaquée cite cet article dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, laquelle a notamment précisé les critères devant être utilisés pour fixer le type de sanction à infliger. Si les dispositions du II de l’article L. 561-40, dans leur version applicable aux faits de l’espèce, ne font obligation de tenir compte des critères qu’elles mentionnent que s’ils s’avèrent pertinents, il résulte de l’instruction qu’à la suite du contrôle, la société Actual Conseil Transaction s’est vue remettre un protocole par son franchiseur, la société Espaces Atypiques, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et que M. B a transmis à la Commission nationale des sanctions l’attestation de suivi d’une formation du 20 au 22 février 2020.

7. Il résulte de ce qui précède que la Commission nationale des sanctions ne peut être regardée, comme ayant fait application de l’article L. 561-40 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à la date de sa décision. Elle a ainsi méconnu le champ d’application de la loi dans le temps et commis une erreur de droit. Par suite, la société Actual Conseil Transaction et M. B sont fondés à demander l’annulation de la décision de sanction attaquée du 28 septembre 2020.

Sur l’office du juge :

8. L’erreur de droit commise par la Commission nationale des sanctions lors du prononcé de la sanction n’entache pas d’irrégularité l’ensemble de la procédure suivie devant elle et n’affecte ni l’engagement de cette procédure, ni l’instruction et les poursuites. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu pour le juge administratif, eu égard à son office de plein contentieux, de statuer sur les poursuites en prenant une décision qui se substitue à celle qui avait été prise.

En ce qui concerne les griefs reprochés aux requérants :

9. En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-5 du code monétaire et financier : " I. – Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 : / 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561-2-2 ; / 2° Vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant. () «  Aux termes de l’article L. 561-2 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle  : » Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre :/ () 8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1° () de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; () « . Aux termes de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : » Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à : / 1° L’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis () « . Aux termes de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier : » Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : / 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; / 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. () « . Aux termes de l’article R. 561-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle  : » Pour l’application des I et II de l’article L. 561-5, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 vérifient l’identité du client et, le cas échéant, l’identité et les pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié ; / 2° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l’original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 123-54 du code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ; / 3° Lorsque la vérification de l’identité ne peut avoir lieu en présence de la personne physique ou du représentant de la personne morale, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 mettent en œuvre, en application des dispositions du 1° de l’article L. 561-10, des mesures de vigilance complémentaires, parmi celles prévues à l’article R. 561-20. ".

10. Il résulte de l’instruction que les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté lors du contrôle du 25 septembre 2018, sur les quatre dossiers contrôlés, qu’un seul de ces dossiers comportait la pièce d’identité du vendeur et de l’acheteur. Si les requérants font valoir qu’ils n’ont pas à recueillir la pièce d’identité de l’acheteur d’un bien immobilier avec lequel ils n’ont aucun lien contractuel, dès lors que seuls les vendeurs constituent, d’après eux, les « clients » de l’agence immobilière, au sens de l’article L. 561-5 du code monétaire et financier, à l’exclusion des acheteurs, il résulte toutefois des dispositions de l’article L. 561-5 que celles-ci ne visent pas seulement le client mais aussi le bénéficiaire de la relation d’affaire, lequel est, selon l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, la personne physique « pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée ». Ainsi et contrairement à ce que soutiennent les requérants, l’obligation d’identification résultant des dispositions précitées de l’article L. 561-5 ne concernait pas seulement les vendeurs mais aussi les acquéreurs des biens proposés par l’agence, dès lors que ces acquéreurs peuvent être regardés comme les bénéficiaires de la relation d’affaires. En outre, la circonstance qua la société Actual Conseil Transactions a résilié le contrat de franchise avec la société « Espaces Atypiques » en septembre 2018 et qu’aucun manquement ne pourra plus lui être reproché en l’absence de toute activité dans le département du Val d’Oise est sans incidence sur la réalité du manquement reproché.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-6 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable lors du contrôle : «  Pendant toute la durée de la relation d’affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elles ont de leur relation d’affaires ». Aux termes de l’article R. 561-12 du même code, dans sa rédaction applicable lors du contrôle  : " Pour l’application de l’article L. 561-6, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 : / 1° Avant d’entrer en relation d’affaires, recueillent et analysent les éléments d’information, parmi ceux figurant sur la liste dressée par un arrêté du ministre chargé de l’économie, nécessaires à la connaissance de leur client ainsi que de l’objet et de la nature de la relation d’affaires, pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; / 2° Pendant toute la durée de la relation d’affaires, recueillent, mettent à jour et analysent les éléments d’information, parmi ceux figurant sur une liste dressée par un arrêté du ministre chargé de l’économie, qui permettent de conserver une connaissance appropriée de leur client. La collecte et la conservation de ces informations doivent être réalisées en adéquation avec les objectifs d’évaluation du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et de surveillance adaptée à ce risque ; / 3° A tout moment, sont en mesure de justifier aux autorités de contrôle l’adéquation des mesures de vigilance qu’elles ont mises en œuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par la relation d’affaires ". L’arrêté du 2 septembre 2009 de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pris en application de l’article R. 561-12 du code monétaire et financier, énumère les différents éléments d’information susceptibles d’être recueillis pendant toute la durée de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, au titre de la connaissance de la relation d’affaires et au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif.

12. Il résulte de l’instruction et notamment des propos de M. B tenus lors du contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes cités dans la décision attaquée, que la société Actual Conseil Transactions ne recueille pas les éléments d’information mentionnés dans cet arrêté à l’égard de l’acquéreur d’un bien immobilier. Si les requérants font valoir qu’ils pouvaient recueillir les informations requises via la fiche « immo- facile » dès lors que les dispositions des articles précités du code monétaire et financier n’imposent pas de formalisme particulier et qu’ils se heurtent à des difficultés pratiques en vue d’obtenir les éléments en cause auprès de la clientèle, ces circonstances sont sans incidences sur la réalité des manquements constatés. En outre, si M. B et autre devaient être regardés comme soutenant que leur obligation de vigilance prend fin à compter de la transmission du dossier au notaire en charge de la vente, la relation d’affaires prend, toutefois, fin à la date à laquelle la société Actual Conseil Transactions perçoit la commission prévue par le mandat dont elle était investie ainsi que l’a relevé la Commission nationale des sanctions.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 561-34 du code monétaire et financier : « En vue d’assurer le respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 assurent l’information régulière de leurs personnels. / Dans le même but, elles mettent en place toute action de formation utile. () ». Aux termes de l’article L. 561-37 du même code : « Tout manquement aux dispositions des sections 3, 4, 5 et 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 15° et 16° de l’article L. 561-2 peut donner lieu aux sanctions prévues par l’article L. 561-40 ».

14. Les requérants relèvent que l’attestation de suivi d’une formation du 20 au 22 février 2020 par M. B a été transmise à la Commission nationale des sanctions et que le grief ne peut être retenu. Toutefois, si l’article L. 561-37 du code monétaire et financier, qui dispose que la méconnaissance des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme peut donner lieu à une sanction, les dispositions de cet article n’impliquent en rien qu’une infraction qui aurait cessé à la date où la Commission des sanctions prend sa décision ne puisse faire l’objet d’une sanction. Il résulte de l’instruction que lors du contrôle réalisé le 25 septembre 2018 par les enquêteurs de la DGCCRF, M. B s’est borné à affirmer avoir suivi une formation dispensée par le centre agréé interne du franchiseur, la société Espaces atypiques. M. B doit dès lors être regardé comme n’ayant pas satisfait à l’obligation de formation prévue à l’article L. 561-24 du code monétaire et financier sans que les circonstances qu’il a transmis à la Commission nationale des sanctions l’attestation de suivi d’une formation et que la société Espaces Atypiques, franchiseur leur a transmis postérieurement au contrôle un protocole de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, y fassent obstacle. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la commission nationale des sanctions ne s’est pas fondée sur l’absence de formation des commerciaux avec lesquels la société Actual Conseil Transactions travaillent.

En ce qui concerne la nature et le quantum de la sanction :

15. Aux termes de l’article L. 561-40 du code monétaire et financier : " I. – La Commission nationale des sanctions peut prononcer l’une des sanctions administratives suivantes : / 1° L’avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L’interdiction temporaire d’exercice de l’activité ou d’exercice de responsabilités dirigeantes au sein d’une personne morale exerçant cette activité pour une durée n’excédant pas cinq ans ; / 4° Le retrait d’agrément ou de la carte professionnelle. / La sanction prévue au 3° peut être assortie du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une infraction ou une faute entraînant le prononcé d’une nouvelle sanction, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l’exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde. / La commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d’euros ou, lorsque l’avantage retiré du manquement peut être déterminé, au double de ce dernier. Les sommes sont recouvrées par le Trésor public. / En cas de manquement par une personne mentionnée à l’article L. 561-37 à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, la Commission nationale des sanctions peut également sanctionner les dirigeants de cette personne ainsi que les autres personnes physiques salariées, préposées, ou agissant pour le compte de cette personne, du fait de leur implication personnelle dans ces manquements. / II. – Le montant et le type de la sanction infligée au titre du présent article sont fixés en tenant compte, notamment, le cas échéant : / 1° De la gravité et de la durée des manquements ; / 2° Du degré de responsabilité de l’auteur des manquements, de sa situation financière, de l’importance des gains qu’il a obtenus ou des pertes qu’il a évitées, de son degré de coopération lors du contrôle et de la procédure devant la commission ainsi que des manquements qu’il a précédemment commis ; / 3° S’ils peuvent être déterminés, des préjudices subis par des tiers du fait des manquements. / III. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la décision de la commission, le cas échéant le recours contre cette décision, l’issue du recours, la décision d’annulation d’une sanction précédemment imposée sont rendus publiques dans les publications, journaux ou supports désignés par la commission dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. / Toutefois, les décisions de la commission sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants : / 1° Lorsque la publication sous une forme non anonyme compromettrait une enquête pénale en cours ; / 2° Lorsqu’il ressort d’éléments objectifs et vérifiables fournis par la personne sanctionnée que le préjudice qui résulterait pour elle d’une publication sous une forme non anonyme serait disproportionné. / Lorsque les situations mentionnées aux 1° et 2° sont susceptibles de cesser d’exister dans un court délai, la commission peut décider de différer la publication pendant ce délai. / La commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par les mesures de contrôle ayant permis la constatation des faits sanctionnés ".

16. Il résulte de l’instruction que les manquements constatés et retenus à l’encontre des requérants constituent les premiers commis par eux au regard de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, qu’ils n’ont pas entraîné de dommages ou de préjudices particuliers et que les requérants n’en ont tiré aucun profit. Il résulte également de l’instruction que M. B a, à la suite du contrôle du 25 septembre 2018, suivi des formations sur les obligations qui lui incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Dans ces conditions, compte tenu de l’objet de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de la nature des manquements retenus aux points 9 à 14 et de leur durée, il y a lieu de prononcer à l’encontre de la société Actual Conseil Transactions et de M. B, la sanction d’interdiction temporaire d’exercer leurs activités d’une durée de six mois avec sursis prévue au 3° de l’article L. 561-40 du code monétaire et financier et d’assortir cette sanction d’une amende de 2 000 euros à charge respectivement de la société Actual Conseil Transactions et de M. B.

Sur les frais liés au litige :

17. La présente instance ne comporte pas de dépens. Les conclusions de la société Actual Conseil Transactions et de M. B tendant à la condamnation de l’Etat aux dépens ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 28 septembre 2020 de la Commission nationale des sanctions est annulée en tant qu’elle prononce à l’encontre de la société Actual Conseil Transactions et de M. B, une interdiction temporaire d’exercer l’activité d’agent et d’agence immobiliers pour une durée de six mois avec sursis, assortie d’une sanction pécuniaire d’un montant de 2 000 euros et, en tant qu’elle ordonne la publication de ces sanctions aux frais de société Actual Conseil Transactions dans « Le Journal de l’Agence ».

Article 2 : La sanction d’interdiction temporaire d’exercer leurs activités d’une durée de six mois, avec sursis, prévue au 3° de l’article L. 561-40 du code monétaire et financier est infligée à la société Actual Conseil Transactions et à M. B. Cette sanction est assortie d’une amende de 2 000 euros à la charge de la société Actual Conseil Transactions et d’une amende de 2 000 euros à la charge de M. B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la société Actual Conseil Transactions et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 14 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Buisson, président ;

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

M^me L’Hermine, première conseillère ;

Assistés de M^me Pradeau, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

La rapporteure,

signé

M. L’Hermine

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.