Article 706-150 du Code de procédure pénale
Article 706-149Article 706-151
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 52
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 254

1. Appel sous dix jours, vente anticipée
roquefeuil.avocat.fr · 15 novembre 2026

[…] peut ordonner par décision motivée la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; […] qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe dans les dix jours de la notification. […] L'appel n'est pas suspensif et l'appelant n'a accès qu'aux pièces se rapportant à la saisie (article 706-150 du code de procédure pénale). La vente avant jugement obéit à une condition que le Conseil constitutionnel vient de préciser. L'article 706-152 du même code permet d'autoriser l'aliénation par anticipation lorsque les frais de conservation de l'immeuble sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l'état, […]

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2. Ce qui change en 2026
shalabiavocat.com · 16 octobre 2026

L'essentiel Par une décision n° 2026-1224 QPC du 8 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, la vente anticipée d'un immeuble saisi prévue par l'article 706-152 du code de procédure pénale. […] Il a également déclaré conforme le renvoi de cet article au recours devant le premier président de la cour d'appel, sans réserve. […] La saisie elle-même procède de l'article 706-150 du même code, qui permet de saisir un immeuble dont la confiscation est prévue à titre de peine complémentaire par l'article 131-21 du code pénal. […]

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3. Comment demander sa restitution
shalabiavocat.com · 24 août 2026

L'essentiel La saisie pénale est une mesure conservatoire qui garantit l'exécution d'une éventuelle confiscation prononcée en application de l'article 131-21 du code pénal. Le régime de la saisie diffère selon le bien : saisie sans dépossession pour un véhicule (art. 706-158 CPP), saisie de compte bancaire (art. 706-154 CPP) ou saisie immobilière (art. 706-150 CPP). Hors saisine d'une juridiction, la restitution s'obtient auprès du procureur de la République (art. 41-4 CPP), avec un recours suspensif d'un mois en cas de refus. […] Trois régimes de saisie selon la nature du bien Le code de procédure pénale n'organise pas la saisie de la même manière selon qu'il s'agit d'un véhicule, […]

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Décisions • 181

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, n° 16-90.026

[…] « Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale permettant au juge des libertés, saisi à cette fin par le procureur de la République, ou au juge d'instruction, d'ordonner ab initio la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2022, 21-85.805, InéditIrrecevabilité

[…] 4°/ que les tiers ayant des droits sur le bien saisi, au sens des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, ont qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance de saisie pénale de créance ; qu'ainsi, pour que l'appel d'un tiers soit jugé irrecevable, […] en s'étant bornée à affirmer qu' « il ne résulte pas de la procédure ni du mémoire déposé au nom de [S] [W] et de la société [5] qu'ils disposent d'une quelconque manière que ce soit d'un droit sur le compte bancaire », la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 99, 99-2, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-83.355 15-83.356 15-83.357 15-83.358 15-83.359 15-83.360 15-83.361 15-83.362 15-83.363 15-83.364…Rejet

[…] Attendu que le procureur de la République a, par requêtes des 12, 13, 14, 15 et 19 novembre, 3 et 17 décembre 2013, formées en application des articles 706-150, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, demandé au juge des libertés et de la détention d'autoriser la saisie de biens mobiliers et immobiliers, propriété de M me B…, épouse K…, et de M.

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Documents parlementaires • 7

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Sur l'article 33 bis, renuméroté article 52, modifie l'article 706-150 Code de procédure pénale
L'amendement a pour objet d'harmoniser la rédaction des dispositions relatives au régime des saisies spéciales figurant aux articles 706-148 et suivants du code de procédure pénale. Il améliore la lisibilité du régime des saisies immobilières, de biens ou droits mobiliers incorporels, ainsi que celui des saisies sans dépossession (articles 706-150 et suivants du code de procédure pénale) à l'instar de ce qui a été effectué par la loi du 3 juin 2016 pour les saisies de patrimoine prévues à l'article 706-148 du code de procédure pénale. Il s'agit d'indiquer que le juge des libertés et de la … Lire la suite…

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 52, modifie l'article 706-150 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 52, modifie l'article 706-150 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…
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