Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 52
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
S'y ajoute fréquemment le blanchiment, prévu aux articles 324-1 et 324-2 du Code pénal, […] Art. 313-2 C. pén.Art. 324-1 C. pén. L'article 705 du Code de procédure pénale fonde la compétence du PNF pour les fraudes fiscales complexes, dont la fraude TVA carrousel. Le PNF dispose d'une compétence concurrente nationale lorsque l'affaire présente une grande complexité ou un retentissement significatif. […] L. 228 LPF L'article 706-88 du Code de procédure pénale permet, […] distinctes de la perquisition pénale. […] Les saisies pénales et confiscations qui suivent obéissent aux articles 706-141 à 706-150 du Code de procédure pénale et doivent faire l'objet d'une appréciation immédiate. […]
Lire la suite…Prévue à l'article 706-150 du code de procédure pénale, cette mesure conservatoire vise à garantir l'exécution d'une éventuelle peine de confiscation en bloquant juridiquement un bien immobilier dont le mis en cause est propriétaire ou dont il a la libre disposition. […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale permettant au juge des libertés, saisi à cette fin par le procureur de la République, ou au juge d'instruction, d'ordonner ab initio la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, […]
[…] Attendu que le procureur de la République a, par requêtes des 12, 13, 14, 15 et 19 novembre, 3 et 17 décembre 2013, formées en application des articles 706-150, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, demandé au juge des libertés et de la détention d'autoriser la saisie de biens mobiliers et immobiliers, propriété de M me B…, épouse K…, et de M. K…, ainsi que de créances et de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires dont ils étaient titulaires ; que ce magistrat a fait droit à ces demandes par ordonnances des 13, 14, 19 et 20 novembre, 10 et 18 décembre 2013 dont M. et M me K…, ont interjeté appel ;
[…] 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 4°) ALORS QUE seules certaines autorités ont le pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires sur des biens, objets ou produits d'une infraction ; qu'en reprochant au notaire d'avoir instrumenté la vente et d'avoir ainsi permis la poursuite du détournement de fonds quand il ne disposait pas du pouvoir de geler l'immeuble et de faire obstacle à sa cession au motif qu'il aurait été acquis grâce à une infraction au demeurant non définie et par un détournement de fonds, la cour d'appel a violé les articles 706-150 et suivants du code de procédure pénale.
En l'espèce, l'indemnité d'occupation résultait du maintien dans les lieux après la résiliation du bail, c'est-à-dire d'un comportement fautif distinct et postérieur au contrat, sanctionné par l'article 1240 du code civil. […] alinéas 1 et 3, du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale — prend ici une dimension pratique considérable. […] La chambre criminelle y rappelle que l'article 314-6 du code pénal — qui incrimine le détournement d'objet saisi « en garantie des droits d'un créancier » — exclut les saisies pénales de son champ d'application, celles-ci relevant exclusivement de l'article 434-22 du code pénal. […]
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