Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
En cas de reprise d'une procédure civile d'exécution suspendue par la saisie pénale, les formalités qui ont été régulièrement accomplies n'ont pas à être réitérées.
De manière plus générale, l'article 706-145, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit, en dehors du cas particulier de la matière immobilière, que « le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable ». […] Il ne peut faire valoir son droit qu'au stade présentenciel, sur le fondement notamment de l'article 706-144 du Code de procédure pénale [10] ou de l'article 706-146 du même code, ou au stade post-sentenciel [11]. […]
Lire la suite…[…] Il apparaît cependant que le bien saisi objet de la présente procédure a fait l'objet le 14 janvier 2014 d'une saisie pénale diligentée par l'X et publiée le 23 janvier 2014 au 2 e bureau du service de publicité foncière de BOBIGNY sous le volume 2014 S 11, et que ce n'est que sur une ordonnance l'autorisant à procéder à la saisie immobilière, rendue le 11 mars 2015 sur le fondement de l'article 706-146 du Code de procédure pénale et publiée le 20 avril 2015 sous le volume 2015 D 4511, que la SA CREDIT LYONNAIS a pu procéder à la présente saisie immoblière.
[…] présentée par la FEDERATION DE RUSSIE, créancier inscrit sur l'immeuble en vertu d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 22 novembre 2010 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille en vertu d'une demande d'entraide internationale, aux motifs d'une part que l'article 4 du code de procédure pénale est sans application en matière de voies d'exécution, d'autre part que la saisie pénale des droits et biens immobiliers, effectivement susceptible d'avoir une incidence sur la poursuite de la procédure en vertu des articles 706-145 et 706-146 du code de procédure pénale, […]
[…] « 1°) alors que la saisie en cause, effectuée sur le fondement des articles 706-143, 706-146, 706-148, 706-153, 706-154, 706-155 du code de procédure pénale, 131-21 et 324-7 du code pénal, devra être annulée en totalité à raison de la constatation de l'inconstitutionnalité desdits textes, et de leur abrogation, qui sera prononcée dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité posée parallèlement par mémoire distinct et motivé ;
Texte de loi Article 706-146 Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144 , à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 706-146 CPP: Les juridictions apprécient concrètement si le maintien de la saisie pénale est nécessaire; si non, […]
Lire la suite…