Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 14
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers.
Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.
Le droit des fichiers de police judiciaire a, par ailleurs, été profondément remanié par les articles 11 à 15 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011 qui ont introduit, au titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, […] deux nouveaux chapitres II et III. […] L'intervention, aux côtés du procureur de la République, d'une nouvelle autorité judiciaire (définie aux articles 230-9, 230-24, R. 40-32, R. 40-37 et R. 40-41 du code de procédure pénale) constitue l'une des principales innovations issues de la LOPPSI et vise à renforcer le contrôle des fichiers de police judiciaire. […]
Lire la suite…[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ; […] L'article 4 du projet de décret liste les destinataires des données enregistrées dans les logiciels de rapprochement judiciaire, […] des procureurs de la République sous le contrôle desquels les logiciels sont utilisés en vertu de l'article 230-23 du code de procédure pénale, ainsi que du magistrat dit référent créé par l'article 230-24 du même code aux fins de contrôler cette mise en œuvre et de s'assurer de la mise à jour des données.
[…] ces éléments, […] la présence de celui-ci mentionnée de manière erronée au procès-verbal du 24 novembre 2015 à 11h30 est inopérante et ne fait aucun grief à l'intéressé qui au demeurant n'en évoque pas, […] consultations justifiées au regard de l'absence d'identité applicable de manière certaine à l'intéressé et en vertu du contrôle 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ( sur requisitions du procureur de la République) et ce conformément aux dispositions des articles R.40-28 et R.40-29 du code de procédure pénale , […] l'article 230 -23 et 230-24 du code de procédure pénale […]
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale (saisine n° AV 11022299) […] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ; […] à la suite des demandes de précisions de la Commission, un article relatif au magistrat référent prévu à l'article 230-24 du code de procédure pénale, chargé de contrôler la mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'art. 230-24 CPP: Les juridictions vérifient surtout l'existence et l'effectivité du magistrat “contrôleur” des logiciels de rapprochement (désignation, accès direct, possibilité de saisine par un particulier), mais ce magistrat n'est pas un juge de la régularité des actes d'enquête. […] Les contestations liées à l'usage des logiciels se règlent par les voies classiques des nullités, en fonction d'un grief concret, et à l'aune des garanties encadrant les procédés spéciaux (géolocalisation, réquisitions informatiques) prévues aux articles voisins 230-23 et 230-33. […]
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