GREFFE du TRIBUNAL de COMMERCE de

[…]

Société : PHARMACIE C | VALENCIENNES (Mord) : 94 RUE DES DEPORTES 59154 CRESPIN Tribunal de Commerce de : Valenciennes Redressement Judiciaire du : 12/06/2017 oo ru, QUSO I Juge commissaire : Monsieur Z A '#0. Administrateur judiciaire : Maître F G X Mandataire Judiciaire : Maître Julien MARLIERE N. REF : LM /SD /A125 V.REF : 2017-209-2017003465

À Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de Valenciennes,

Le soussigné, Maître JJ. X, Administrateur Judiciaire, ayant Etude à […]

Agissant en qualité d’Administrateur Judiciaire au redressement judiciaire de la société PHARMACIE C, sise 94 RUE DES DEPORTES – […]

Nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Valenciennes en date du 12/06/2017,

À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER Que le Tribunal de Commerce de Valenciennes par jugements en date des :

—  12/06/2017 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société PHARMACIE C, la décision précitée ayant désigné Monsieur Z A en qualité de Juge Commissaire, le soussigné en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance et Maître Julien MARLIERE en celle de Mandataire Judiciaire,

—  18/12/2017 a arrêté la cession des actifs et activité de la Société PHARMACIE C, au profit de la SEÉLARL PHARMACIE DE LA FRONTIERE, sans faculté de substitution, et a renvoyé l’examen de la poursuite d’activité de la Société PHARMACIE C au 19 Février 2018,

Que le soussigné a établi et déposé son premier rapport dans cette affaire en date du 17 juillet 2017,

Que le soussigné a établi son rapport contenant Bilan économique et social, et projet de plan de cession en date du 16 Novembre 2017,

1) EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Que comme rappelé précédemment, les actifs et activité de la PHARMACIE C ont fait l’objet d’une cession par jugement en date du 18 Décembre 2017,

Que ce jugement prévoyait notamment :

— une reprise de l’ensemble du personnel, -un prix de cession ventilé comme suit,

— Eléments incorporels : 1 330 000.00 €

— Eléments corporels : 70 000.00 €

— Stocks selon inventaire contradictoire : 116 566.08 € TOTAL 1 516 566.08 €

Que le cédant, le cessionnaire et l Administrateur Judiciaire se sont mis d’accord sur un projet d’acte de cession qui doit être signé en Février 2018,

[…]

Que l’état provisoire des créances du Mandataire Judiciaire en date du 27 Décembre 2016, fait apparaître un passif de 1 714 956.37 €, se décomposant comme suit :

— créance superprivilégiée : 15 494,45 € – créances privilégiées : 181 663,97 € – créances chirographaires : 179 446, 50 € TOTAL créances échues 376 604, 92 € – créances à échoir (1) : 1 294 906, 45 € TOTAL créances échues et à échoir 1671 511, 37 € – créances provisionnelles 43 445 € TOTAL créances déclarées 1714 956,37 €

(1) Dont:

—  3093,29 € (créance chirographaire) : LIXXBAIL

—  19795, 23 (créance chirographaire) : PHARMALEASE

—  631 000 € déclarés par LCL représentant le solde des 3 prêts consentis pour financer l’acquisition de l’officine et la réalisation de travaux, garantis par un nantissement sur fonds de commerce

—  631 000 € déclaré par la SAS INTERFIMO en sa qualité de caution des prêts LCL précités

Que le passif à apurer, dans le cadre d’un plan, hors caution INTERFIMO), créances provisionnelles et contrats en cours, s’établit à 1 017KE,

Que celui-ci est cependant toujours en vérification à date,

[…]

Que suite à la cession des actifs et activités arrêtée par le Tribunal, compte tenu du prix de cession, il a été avancé la possibilité de présenter un projet de plan de redressement au Tribunal,

Que ce projet de plan reposerait sur le paiement d’un dividende unique, sans remise et immédiat de la totalité des créances échues définitivement admises, au fur et à mesure de leur admission,

Que la situation active – passive de la société PHARMACIE C serait alors la suivante :

ACTIF PASSIF Prix de cession (stocks inclus) 1 516 566 | Passif L 622-24 1 017 000 € (1) Trésorerie au 08/02/2018 9 400 € | Plus-value fiscale liée à 49 531 € (2) la cession de l’officine Créances L 622-17 Mémoire (3) TOTAL ACTIF 1 525 966 € TOTAL PASSIF 1 066 531 €

(1) Passif non encore définitif (2) Selon calcul de l’expert-comptable (3) Liste sollicitée auprès de la société et son expert-comptable, à recevoir.

Que le soussigné a sollicité de la société la liste des charges nées ou à naître, relevant des dispositions de l’article L 622-17 du Code de Commerce et impayées à ce jour,

Que le soussigné reste dans l’attente : – de cette liste des créances postérieures – de la signature des actes de cession pour apprécier la mise en œuvre d’une solution de plan par apurement du passif,

Que la société PHARMACIE C n’a plus aucune activité,

Que l’éventuel projet de plan de redressement devra également prévoir la dissolution et liquidation amiable subséquente de la PHARMACIE C une fois le passif apuré,

POURQUOI, le requérant, vous prie respectueusement, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, vouloir bien compte tenu de ce qui précède, autoriser la poursuite d’activité de la société PHARMACIE C, en vue d’apprécier rapidement la possibilité de présenter au Tribunal un projet de plan de redressement,

Et ce sera justice,

[…]

Fait à Valenciennes, le 12 Février 2018

[…]

Rôle 2017006401 Gr/mf

[…]

RJ SELARL PHARMACIE C

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES (2ème Chambre) AUDIENCE DU DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT.

LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Suivant jugement en date du 12 juin 2017, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SELARL PHARMACIE C dont le siège est à Crespin, […]

Ce jugement a ouvert une période d’observation de six mois, a nommé Monsieur Z A en qualité de juge-commissaire, Maître F-G X en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance et Maître Julien MARLIERE en qualité de mandataire judiciaire ;

Suivant jugement en date du 18 décembre 2017, le tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs de la SELARL PHARMACIE C au profit de la SELARL PHARMACIE DE LA FRONTIERE, a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois, a maintenu Maître X administrateur judiciaire et Maître MARLIERE mandataire judiciaire et a renvoyé l’affaire en chambre du conseil à l’audience de ce jour ;

A l’audience du 19 février 2018, ont comparu :

+ Maître X administrateur judiciaire, lequel sollicite le bénéfice de sa requête déposée au greffe le 14 février 2018 et le maintien de la période d’observation dans l’attente de la signature des actes de cession et de la possibilité de présenter un plan de redressement à dividende unique,

° Maître MARLIERE mandataire judiciaire, lequel donne lecture de son rapport déposé au greffe le 14 février 2018 et n’est pas opposé au maintien de la période d’observation,

° Monsieur B C, ès qualités de gérant de la SELARL PHARMACIE C, lequel s’en rapporte à justice,

En l’absence de :

° Monsieur D E représentant des salariés, Le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu qu’il subsiste des tâches à accomplir dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SELARL PHARMACIE C, à savoir la signature des actes de cession et la présentation éventuelle d’un plan de

redressement ;

Attendu qu’il échet, dans ces conditions, pour le tribunal, de maintenir la période d’observation et de statuer dans les termes ci-après précisés ;

1 7 h

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT ET PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L’EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE

Donne acte au ministère public de ses réquisitions ; Vu le rapport du juge-commissaire ;

Constate qu’il subsiste des tâches à accomplir dans le

cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SELARL PHARMACIE C ;

Vu l’article L.631-15 du code de commerce ;

Maintient la période d’observation jusqu’au 12 juin 2018 dans le redressement judiciaire de la SELARL PHARMACIE C – Officine de pharmacie – dont le siège est à Crespin, […]

Fixe nouvelle comparution au 28 mai 2018 à 14 heures 45 et invite la société débitrice et ses mandataires de justice à se présenter, en chambre du conseil, palais consulaire, 3, place du Commerce à Valenciennes pour statuer sur le devenir de la procédure ;

Ordonne la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, aux mandataires de justice et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée de Monsieur le greffier ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et les mesures de publicité prévues par la Loï ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats :

MM. Y président, WATTELIER et VANDENDRIESSCHE juges Greffier d’audience : M^e A. RENARD

Ministère Public : M. DUMAINE vice-procureur

Mis en délibéré le 19.02.2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE de MM. Y président, WATTELIER et VANDENDRIESSCHE juges

PRONONCE à l’audience du tribunal de commerce de Valenciennes le dix neuf février deux mille dix huit par Monsieur Yannick Y Président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier du Tribunal.

La Minute du présent Jugement est signée par Mr Y et M^e RENARD

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