Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 26
Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance de la partie civile selon l'une des modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3. La partie civile est informée qu'elle dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance.
[…] Article 495 du Code de procédure pénale [4] Article 398 alinéa 3 du Code de procédure pénale [5] Article 495 -1 du Code de procédure pénale [6] Article 495 -2 alinéa 1 du Code de procédure pénale [7] Article 495 -2 alinéa 2 du Code de procédure pénale [8] Article 526 du Code de procédure pénale [9] Article 495 -3 […] et 527 du Code de procédure pénale […]
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[…] [3] Article 495 du Code de procédure pénale [4] Article 398 alinéa 3 du Code de procédure pénale [5] Article 495 -1 du Code de procédure pénale [6] Article 495 -2 alinéa 1 du Code de procédure pénale [7] Article 495 -2 alinéa 2 du Code de procédure pénale [8] Article 526 du Code de procédure pénale [9] Article 495 -3 et […] 527 du Code de procédure pénale [10] Article […]
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