Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 775-3 CPP par la jurisprudence: Les juridictions l'appliquent de façon mécanique: si la condamnation émane d'une juridiction étrangère et que le délai de l'article 133-16-1 CP est expiré, la mention doit être retirée du B2, sans pouvoir anticiper ce retrait avant l'échéance. Le contrôle porte surtout sur la nature « étrangère » de la décision et sur la preuve de l'expiration du délai; une fois retirée, la condamnation n'est plus communicable via le B2 aux autorités qui n'y ont accès que dans les cas prévus par les textes.

L'effacement des bulletins n°2 et n°3 Sont retirées du bulletin n°2 : les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation (article 775 du code de procédure pénale) les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, à l'expiration d'un délai de trois ou cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives ; toutefois, si la durée de l'interdiction, […]