Entrée en vigueur le 21 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-68 du 18 janvier 2011 - art. 2
Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet.
[…] 1501020 3 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, […] qu'aux termes de l'article R. 3131-1 du même code : « L – Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à l'article L. 3131-4 au titre des préjudices définis au même article sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] qu'aux termes de l'article R. 3131-3 du même code : « Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet » ;
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […] 3. […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 3131-1 du code de la santé publique : « Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à l'article L. 3131-4 au titre des préjudices définis au même article sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] qu'aux termes de l'article R. 3131-3 du même code : « Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, […]
[…] les 23 avril 2022 et 3 mars 2023, et le dossier est désormais complet au sens de l'article R. 3131-3 du code de la santé publique ; […] en vertu de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, et également sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation au titre […] à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
[…] constituent un tournant dans le processus de déconcentration régionale avec la création des agences régionales d'hospitalisation (ARH). [5] Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [6] Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des systèmes de soins [7] Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique [8] Article […] 3131-1 du code de la santé publique. [9] Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, […]
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