[…] 1501020 3 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, […] qu'aux termes de l'article R. 3131-1 du même code : « L – Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à l'article L. 3131-4 au titre des préjudices définis au même article sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] qu'aux termes de l'article R. 3131-3 du même code : « Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet » ;

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […] 3. […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 3131-1 du code de la santé publique : « Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à l'article L. 3131-4 au titre des préjudices définis au même article sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] qu'aux termes de l'article R. 3131-3 du même code : « Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, […]