COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 10 mars 2020 Pôle 5 – Chambre 1

Numéro d’inscription au répertoire général: 18/10185 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5XQW Décision déférée à la Cour : Décision du 23 avril 2018 -Institut National de la Propriété Industrielle – RG n° OPP17-4278 DÉCLARANTE AU RECOURS SAS GARDINIER ET FILS, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 322 505 504 dont le siège social est situé […],

Agissant poursuites et diligences de son président en exercice Monsieur Laurent G, domicilié ès qualités audit siège Représentée et assistée de M^e Muriel ANTOINE LALANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1831 EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 15, rue des Minimes CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX

Représenté par Julie BENSADOU, chargée de mission, munie d’un pouvoir général

APPELÉ EN CAUSE

Monsieur Ludovic G Représenté par M^e François ILLOUZ de la SELEURL ILLOUZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0038 Assisté de M^e Cécile BASSAT de la SELEURL ILLOUZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0038 substituant M^e François ILLOUZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 janvier 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant François THOMAS, conseiller et Monsieur David PEYRON, président, chargé d’instruire l’affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. David PEYRON, Président M^me Isabelle DOUILLET, Conseillère M. François THOMAS, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Karine A

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l’affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait connaître son avis, ARRÊT :
-Contradictoire
-par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par David PEYRON, Président de chambre et par Karine A, greffier, Auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la décision rendue le 23 avril 2018 par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a partiellement fait droit à l’opposition formée par Ludovic G, titulaire de la marque 'GARDINIER’ déposée le 24 avril 2017 et enregistrée sous le n° 4 356 651, pour désigner, notamment, les produits suivants : 'vins d’appellation d’origine protégée, à savoir exclusivement le champagne', à l’encontre de la demande d’enregistrement n° 16 4 380 895, du 2 août 2017, de la Sas GARDINIER et FILS, portant sur le signe 'GARDINIER’ pour désigner les produits suivants : 'boissons alcoolisées (à l’exception des bières), vins, vins mousseux, vins de Champagne, cidres, eaux-de-vie, digestifs (alcools et liqueurs), liqueurs et spiritueux ; boissons alcoolisées pré mélangées autres qu’à base de bière'. Vu le recours formé le 23 mai 2018 contre cette décision par la Sas GARDINIER et FILS et le mémoire reçu au greffe le 22 juin 2018. Vu la convocation à l’audience du 25 juin 2018 adressée au directeur général de l’INPI, à la Sas GARDINIER et FILS et à Ludovic G par lettres recommandées du 28 juin 2018. Vus les renvois contradictoires aux audiences des 24 septembre 2019 et 28 janvier 2020. Vu les dernières observations écrites du directeur général de l’INPI reçues le 23 septembre 2019 concluant au recours devenu sans objet. Vu le mémoire déposé au greffe le 9 septembre 2019 par Ludovic G. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

La Sas GARDINIER et FILS, le directeur de l’INPI et Ludovic G entendus en leurs observations orales et le ministère public en ses réquisitions. SUR CE Considérant qu’à l’audience, les parties se sont ralliées aux observations de l’INPI selon lesquelles le recours est devenu sans objet ; Considérant en effet que l’INPI justifie et qu’il n’est pas contesté que sur opposition d’un autre titulaire de marque antérieure, par décision devenue définitive du 27 septembre 2018, le directeur général de cet office a reconnu cette opposition justifiée contre la demande d’enregistrement de la marque n° 16 4 380 895, du 2 août 2017, de la Sas GARDINIER et FILS, portant sur le signe 'GARDINIER’ pour désigner les produits suivants : 'boissons alcoolisées (à l’exception des bières), vins, vins mousseux, vins de Champagne, cidres, eaux- de-vie, digestifs (alcools et liqueurs), liqueurs et spiritueux ; boissons alcoolisées pré mélangées autres qu’à base de bière', et a rejeté la demande d’enregistrement pour ces produits ; Que s’agissant de la même marque et des mêmes produits faisant l’objet du présent recours, celui-ci est devenu sans objet ; Considérant que Ludovic G a maintenu sa demande de condamnation au paiement d’une somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il y sera partiellement fait droit ainsi qu’il est dit au dispositif ; PAR CES MOTIFS : La cour, Constate que le recours, formé par la Sas GARDINIER et FILS à l’encontre de la décision rendue le 23 avril 2018 par le directeur général de l’INPI, est devenu sans objet, Condamne la Sas GARDINIER et FILS à payer à Ludovic G la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à la Sas GARDINIER et FILS, à Ludovic G ainsi qu’au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI