Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 707-5 CPP: Les juridictions retiennent que le mandat de dépôt ou d'arrêt ouvre la voie à un aménagement immédiat de la peine (PSE, semi-liberté, fractionnement…), sans attendre l'exécutivité au sens de l'article 707, mais sous le contrôle du juge de l'application des peines et dans le strict cadre du code. En cas de contestation, l'incident relève de la juridiction qui a prononcé la peine, via l'office étroit des articles 708 et 710 CPP, sans pouvoir altérer la chose jugée sous couvert d'exécution.

Conformément à l'article 708 du Code de procédure pénale, une peine ne peut être mise à exécution que si la condamnation est définitive. […] L'incarcération d'une personne présumée innocente n'est admise qu'en dernier recours: elle doit être l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs des objectifs listés par cette disposition, comme mettre fin à l'infraction et prévenir son renouvellement. […] Effectivement, l'article 707-5 du Code de procédure pénale dispose, qu'« en cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, […] sans attendre que la condamnation soit exécutoire ». […]