Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 42
Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de plus de cinq ans est examinée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à l'occasion d'un débat contradictoire tenu selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 712-7, afin qu'il soit statué sur l'octroi d'une libération conditionnelle. Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat ne peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve ni avant celui de la période de sûreté.
Le juge ou le tribunal de l'application des peines n'est pas tenu d'examiner la situation de la personne qui a fait préalablement savoir qu'elle refusait toute mesure de libération conditionnelle. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa.
S'il n'est pas procédé au débat contradictoire dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, d'office ou sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, tenir ce débat.
Texte de loi Article 732 La décision de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi et le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistance et de contrôle. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans vos ressources, de jurisprudence citant précisément l'article 732 CPP. […] Souhaitez-vous plutôt l'article 723-1 (semi-liberté et placement à l'extérieur), 730-2 ou 730-3 (libération conditionnelle), […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions explicitant directement l'application de l'article 731 CPP; votre base traite surtout de la libération conditionnelle via les articles 730-2 et 730-3. Si vous visiez un point précis de l'exécution des peines lié à la libération conditionnelle ou à sa révocation, dites-moi lequel et je vous donnerai la synthèse jurisprudentielle ciblée. À défaut, confirmez si vous pensiez plutôt à 730-2 ou 730-3 CPP pour que je réponde immédiatement dans le même format.
Lire la suite…[…] Il est également admissible à la libération conditionnelle prévue par l'article 730-3 du code de procédure pénale au titre de l'examen automatique des personnes condamnées à une peine supérieure à 5 ans ayant accompli les 2/3 de leur peine en vue d'une éventuelle libération conditionnelle. […] Copie du présent jugement a été transmis à M e MOUSTARD, par mail, le 15/03/2019
[…] 17-03 C […] — il est incarcéré depuis le 20 janvier 2000 à la suite de sa condamnation à vingt-cinq années de réclusion criminelle par la Cour d'assises de Seine-Saint-Denis et doit être libéré le 7 mai 2020, dans 3 années et 9 mois ; il a donc accompli plus du double du restant de sa peine ; en application de l'article 730-3 du code de procédure pénale, sa situation devait être examinée par le tribunal de l'application des peines afin qu'il soit statué sur l'octroi d'une libération conditionnelle ; ce tribunal avait ainsi l'obligation de le faire comparaître au plus tard avant le 31 décembre 2015 ou le 31 mai 2016 ; […]
[…] — il est incarcéré depuis le 20 janvier 2000 à la suite de sa condamnation à vingt-cinq années de réclusion criminelle par la Cour d'assises de Seine-Saint-Denis et doit être libéré le 7 mai 2020, dans 3 années et 11 mois ;— en application de l'article 730-3 du code de procédure pénale, sa situation devait être examinée par le tribunal de l'application des peines afin qu'il soit statué sur l'octroi d'une libération conditionnelle ; ce tribunal avait ainsi l'obligation de le faire comparaître au plus tard avant le 31 décembre 2015 ou le 31 mai 2016 ; […]
[…] publié au Bulletin) énonce que « la saisine directe, par un condamné, de la chambre de l'application des peines en cas d'absence de réponse à sa demande de libération conditionnelle, n'est pas soumise aux conditions de l'article 730-3 du code de procédure pénale, lorsqu'elle ne s'inscrit pas dans le cadre de l'examen systématique de la situation des condamnés éligibles à cette mesure ». […] La Cour rappelle que, selon l'article D. 524 du code de procédure pénale, la demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, […]
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