Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Lorsque, hors les cas prévus au premier alinéa du présent article, le procureur de la République ordonne la libération d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou des formalités prévus par le présent code, il peut saisir sans délai le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement immédiat de la personne concernée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
L'article L. 334-2 du Code de la justice pénale des mineurs dispose que cette mesure ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle est indispensable et s'il est démontré qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs énumérés à l'article 144 du Code de procédure pénale, les mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ne pouvant suffire. […] qui n'était entachée ni d'un vice de motivation ni d'une simple erreur matérielle » (Crim […] Ce dispositif jurisprudentiel, d'une efficacité redoutable pour la défense, trouve sa limite dans l'article 803-7, alinéa 1er, […]
Lire la suite…Introduction Le 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2025-1143 QPC, déclarant contraire à la Constitution l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs. Cette disposition, en renvoyant purement et simplement à l'article 181 du code de procédure pénale pour le maintien en détention provisoire des mineurs de seize à dix-huit ans accusés de crimes après mise en accusation devant la cour d'assises, alignait leur régime sur celui des majeurs. […] Dans un arrêt du 16 mai 2023, publié au Bulletin, la chambre criminelle a posé le principe selon lequel l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] 7. Lors du débat contradictoire, M. [P] n'a été assisté par aucun avocat. […] 22. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.
[…] 7. Selon les trois autres textes, la chambre de l'instruction doit statuer dans les vingt jours de sa saisine à peine de mise en liberté d'office de l'intéressé lorsqu'elle est saisie directement, conformément à l'article 148-4 du code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté qui doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente, cette déclaration pouvant être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, […]
[…] sans jamais répondre au mémoire qui soulignait que dans une telle hypothèse seul un mandat d'arrêt pouvait être délivré si les conditions, notamment de nécessité et de proportionnalité, étaient réunies (mémoire, spéc. pp.7-8), la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 82, […] 137 à 144, 145, 207, 803-7, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
La question était ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, en ce qu'elles renvoient à l'article 181 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre des mesures de sûreté après mise en accusation devant la cour d'assises d'un mineur, permettant ainsi, […] de maintenir un mineur en détention provisoire pendant une durée similaire à celle prévue pour les majeurs, portent-elles atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ? […] Le seul palliatif procédural dont elle dispose est le placement sous contrôle judiciaire, sur le fondement de l'article 803-7, alinéa 1er, […]
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