Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Lorsque, hors les cas prévus au premier alinéa du présent article, le procureur de la République ordonne la libération d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou des formalités prévus par le présent code, il peut saisir sans délai le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement immédiat de la personne concernée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
La motivation spéciale : l'article 137-3 du code de procédure pénale L'article 137-3 du code de procédure pénale renforce cette exigence. […] La demande de mise en liberté : les articles 148 et 148-1 du code de procédure pénale Selon l'article 148 du code de procédure pénale : « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, […]
Lire la suite…Le cadre juridique : l'exclusivité de compétence du juge coordonnateur Lorsqu'une information judiciaire est confiée à plusieurs juges d'instruction (cosaisine), l'article 83-2 du Code de procédure pénale prévoit une hiérarchie fonctionnelle stricte . Ce texte dispose que le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci et dispose seul de la qualité pour saisir le JLD . […] Toutefois, en application de l'article 803-7 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation a fait usage de son pouvoir de substitution pour assurer les objectifs de l'instruction : Constat de la détention sans titre depuis l'expiration du précédent mandat. […]
Lire la suite…[…] 7. Lors du débat contradictoire, M. [P] n'a été assisté par aucun avocat. […] 22. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.
[…] sans jamais répondre au mémoire qui soulignait que dans une telle hypothèse seul un mandat d'arrêt pouvait être délivré si les conditions, notamment de nécessité et de proportionnalité, étaient réunies (mémoire, spéc. pp.7-8), la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 82, […] 137 à 144, 145, 207, 803-7, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
[…] 7. Selon les trois autres textes, la chambre de l'instruction doit statuer dans les vingt jours de sa saisine à peine de mise en liberté d'office de l'intéressé lorsqu'elle est saisie directement, conformément à l'article 148-4 du code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté qui doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente, cette déclaration pouvant être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, […]
La chambre de l'instruction peut constater l'irrégularité, ordonner la mise en liberté immédiate, puis placer la personne sous contrôle judiciaire si cette mesure est indispensable au regard des objectifs de l'article 144 du Code de procédure pénale. […] La vraie question est plus pratique : que peut-on demander, dans quel délai, avec quelles pièces, et que signifie une sortie sous contrôle judiciaire ? […] Détention provisoire irrégulière ne veut pas toujours dire liberté sans obligation L'article 803-7 du Code de procédure pénale prévoit qu'une juridiction qui ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière peut, dans la même décision, […]
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