Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2023 et un mémoire enregistré le

14 novembre, non communiqué, M^me B C, représentée par M^e Weyl, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande de lui accorder le bénéfice des trois premières fractions de l’indemnité de sujétion géographique ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de la Guyane et au ministre de l’éducation nationale de lui verser la totalité de l’indemnité de sujétion géographique majorée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— elle remplit les conditions exigées par l’article 10 du décret du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique ;

— la décision contestée est discriminatoire dès lors que ceux qui exercent en Guyane depuis le 1er septembre 2017 sont privés de partie de l’indemnité de sujétion géographique et que ceux affectés après septembre 2021 ne sont pas soumis à une condition de continuité de résidence sur le territoire concerné ;

— la décision contestée est entachée d’une illégalité en raison du caractère discriminatoire des dispositions de l’article 10 du décret du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du

15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le recteur de l’académie de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré du non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite née du silence gardé par l’administration sur sa demande du 21 juin 2022, dès lors que, postérieurement à l’introduction de la requête, le recteur de l’académie de la Guyane a accordé à M^me C la première fraction de la deuxième période de l’indemnité de sujétion géographique.

Le 15 novembre 2024, M^me C a présenté des observations au moyen d’ordre public qui a été communiqué.

Une note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2024, a été présentée pour

M^me C et n’a pas été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ;

— le décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marcisieux ;

— les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public ;

— les observations de M^e Weyl, représentant M^me C et celles de M. A pour le recteur.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, professeure certifiée de classe normale affectée depuis le 1er septembre 2018 à l’académie de la Guyane, a sollicité le versement de l’indemnité de sujétion géographique à compter de son affectation en Guyane par deux courriers du 13 septembre 2022 et du 13 décembre 2022, dont le second a été réceptionné le 19 décembre 2022. En l’absence de réponse à sa demande, une décision implicite de rejet est née, dont M^me C demande l’annulation.

Sur l’étendue du litige :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le recteur de l’académie de la Guyane a versé la troisième fraction de l’indemnité de sujétion géographique à M^me C en février et en mars 2023. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation des décisions contestées, en tant qu’elles rejettent la demande le bénéfice de la troisième fraction de l’indemnité de sujétion géographique sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes des dispositions de l’article 1 du décret du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique, dans sa version applicable au litige issue du décret du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique : « Une indemnité de sujétion géographique est attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, s’ils y accomplissent une durée minimale de deux années consécutives de services. () ». Aux termes de l’article 4 du même décret dans version applicable au litige, issue du décret du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique : " I.- L’indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la première période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales : / -une première lors de l’installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste ; / -une seconde au bout de deux ans de services. / II. L’indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la seconde période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales : / une première au bout de trois ans de services ; / une seconde au bout de quatre ans de services. / Pour ces versements, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire ou le magistrat pour le versement de la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique prévue au I. ".

4. Aux termes de l’article 10 du décret du 26 avril 2022 modifiant le décret

n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique : " Les fonctionnaires de l’Etat et les magistrats ayant reçu, entre le 1er septembre 2017 et le

31 juillet 2021, une première affectation en qualité de fonctionnaire titulaire dans l’un des départements ou territoires ouvrant droit à l’indemnité de sujétion géographique, et dont la précédente résidence se situait hors de ce département ou territoire, bénéficient, s’ils sont toujours en fonction dans ce même département ou territoire, du versement des fractions non encore échues à la date à laquelle ils remplissent les conditions d’ancienneté de séjour mentionnées à l’article 4 du décret du 15 avril 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Ces fonctionnaires ne doivent pas avoir bénéficié de l’indemnité de sujétion géographique au titre de cette affectation et durant les deux années précédant celle-ci. / Ces fractions sont calculées et versées selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du décret du 15 avril 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Par dérogation au dernier alinéa de l’article 4, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date de son affectation. () « . Aux termes des dispositions de l’article 9 de ce décret : » Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2021. / Les fonctionnaires de l’Etat et magistrats dont l’affectation en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article 10, restent régis par les dispositions prévues par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret ".

5. L’indemnité de sujétion géographique, instaurée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié, qui peut être versée à plusieurs reprises durant la carrière, a pour objet de tenir compte des spécificités des collectivités visées par ce décret et de la difficulté d’y pourvoir les postes vacants, en renforçant leur attractivité par un mécanisme d’incitation financière.

6. Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. Ces modalités de mise en œuvre du principe d’égalité sont applicables à l’édiction de normes régissant la situation d’agents publics qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps ou à un même cadre d’emplois de fonctionnaires.

7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me C a été affectée le 1er septembre 2018 à l’académie de la Guyane en qualité de professeure certifiée de classe normale. L’intéressée ne pouvait dès lors, en application des dispositions précitées de l’article 10 du décret du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique, pas prétendre au versement des deux premières fractions de l’indemnité de sujétion géographique, ces fractions étant échues à la date d’entrée en vigueur des dispositions précitées. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le recteur de l’académie de la Guyane, qui se trouvait au demeurant en situation de compétence liée, ne lui a accordé le versement que de la première fraction de la deuxième période de l’indemnité de sujétion géographique eu égard au caractère non échu de cette période. M^me C n’est dès lors pas fondée à soutenir que, par la décision litigieuse, le recteur de l’académie de la Guyane a méconnu le principe d’égalité de traitement entre les agents publics. Le moyen doit, par suite, être écarté.

8. Lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie réglementaire, elles ont vocation à s’appliquer immédiatement, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui exclut que les nouvelles dispositions s’appliquent à des situations juridiquement constituées avant l’entrée en vigueur de ces dispositions. Il en résulte que le décret du 26 avril 2022 n’aurait pu, sans méconnaître les exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, prévoir l’attribution de l’indemnité de sujétion géographique, qui est versée par fractions lors de l’installation de l’agent puis au titre de différentes périodes de service de celui-ci, à des personnels affectés dans l’un des départements ou territoires ouvrant droit à cette indemnité au titre de périodes de service achevées à la date de son intervention. M^me C n’est, par suite, pas fondée à soutenir qu’en n’ouvrant pas le bénéfice de l’indemnité de sujétion géographique à l’ensemble des agents de l’Etat affectés depuis le 1er septembre 2017 dans un département ou un territoire éligible au versement de cette indemnité et qui étaient exclus de son bénéfice en application des dispositions antérieurement applicables, l’article 10 du décret du 26 avril 2022 méconnaît le principe d’égalité. Ce principe n’est pas davantage méconnu par cet article en ce qu’il induit des conditions différenciées d’attribution du bénéfice de l’indemnité de sujétion géographique selon leur date d’affectation pour les agents affectés dans ces départements ou territoires entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2021 et qui étaient auparavant exclus. Dans ces conditions le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 10 du décret du 26 avril 2022 précitées modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique serait entaché d’une méconnaissance du principe d’égalité ne peut, dès lors, qu’être écarté.

9. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me C ne peuvent qu’être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite du recteur de l’académie de Guyane en tant qu’elle rejette la demande de bénéfice de la troisième fraction de l’indemnité de sujétion géographique.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C, au recteur de l’académie de la Guyane et au ministre de l’éducation nationale.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Rolin, présidente,

M^me Marcisieux, conseillère,

M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

M.-R. MARCISIEUX

La présidente,

Signé

E. ROLIN La greffière,

Signé

C. NICANOR

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR