Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3
Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1, il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s'opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui prévu à l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables.
Le cadre légal des visites et saisies L'article constitue le fondement légal des opérations de visite et saisie menées par l'Autorité de la concurrence. […] Cette dualité des pouvoirs, entre enquête simple sous l'empire de l'article L. 450-3 et visite et saisie sous l'empire de l'article L. 450-4, […] elle agit dans le plein exercice de ses attributions légales. […] La chambre criminelle y précise que « les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, sauf, s'agissant du premier de ces articles, […]
Lire la suite…Opposition aux saisies de défense (56-1-1 CPP). […] les scellés provisoires (affaire Renault) permettent de trier après coup les documents protégés. 👉 Encore une fois : l'entreprise doit être organisée pour identifier instantanément les documents avocat–client. 3.3 — Zones rouges : fraude fiscale, corruption, financement du terrorisme, DAC6 L'article 56-1-2 CPP retire la protection du secret du conseil lorsque : le document de conseil sert directement à commettre une fraude fiscale, ou une corruption, trafic d'influence, financement du terrorisme, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 56-1 du code de procédure pénale, […] D'autre part, aux termes de l'article 56-1-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : « Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 421-2-2, 433-1, […]
[…] a rappelé le caractère distinct du régime des visites domiciliaires de celui des perquisitions pénales comme l'a souligné la cour d'appel de Versailles dans son arrêt précité du 20 septembre 2022 : 'De même que le régime des perquisitions pénales dans les locaux des entreprises de presse, tel l'article 56-2 du code de procédure que prévu'à pénale, […] n° 8 ; sur l'application de cette même distinction s'agissant des opérations de visite et de saisie ordonnées en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 1 6-B du Livre des procédures fiscales : Com., […] IV, n° 71), les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du-code de procédure pénale n'ont pas lieu d'être appliquées au cas d'espèce. […]
La procédure prévue à l'article 56-1-1 du code de procédure pénale, relative à la saisie, réalisée lors d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1 dudit code, de documents ou objets susceptibles de relever de l'exercice des droits de la défense et d'être couverts par le secret de la défense et du conseil prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […] « 1°/ que constitue une violation des droits de la défense, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, l'exécution d'une perquisition en méconnaissance des garanties prévues par les articles 56, 56-1 à 56-5, 57, […]
La chambre criminelle, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-87.990), censure une chambre de l'instruction qui avait prononcé la nullité d'un examen de corps au motif que la personne qualifiée n'avait pas prêté le serment prévu par l'article 60 du code de procédure pénale, sans constater que l'irrégularité commise avait causé un grief au demandeur. […] Dans un arrêt du 13 novembre 2024 (n° 24-82.222, Publié au Bulletin), la chambre criminelle précise que le grief pris du refus de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 56-1-1 du code de procédure pénale, relative à la saisie de documents susceptibles d'être couverts par le secret de la défense et du conseil, […]
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