Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3
Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1, il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s'opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui prévu à l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables.
Échanges avec son avocat saisis en perquisition : recours Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-10 Échanges avec son avocat : opposition à la saisie (article 56-1-1), scellé fermé, juge des libertés et de la détention, arrêt du 23 juin 2026 et nullité. L'essentiel Lors d'une perquisition ailleurs qu'au cabinet d'un avocat, la personne perquisitionnée peut s'opposer à la saisie d'un document couvert par le secret de la défense et du conseil (article 56-1-1 du code de procédure pénale). […] L'article 56-1-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, prévoit que, […]
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Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 56-1 du code de procédure pénale, […] D'autre part, aux termes de l'article 56-1-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : « Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 421-2-2, 433-1, […]
[…] a rappelé le caractère distinct du régime des visites domiciliaires de celui des perquisitions pénales comme l'a souligné la cour d'appel de Versailles dans son arrêt précité du 20 septembre 2022 : 'De même que le régime des perquisitions pénales dans les locaux des entreprises de presse, tel l'article 56-2 du code de procédure que prévu'à pénale, […] n° 8 ; sur l'application de cette même distinction s'agissant des opérations de visite et de saisie ordonnées en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 1 6-B du Livre des procédures fiscales : Com., […] IV, n° 71), les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du-code de procédure pénale n'ont pas lieu d'être appliquées au cas d'espèce. […]
La procédure prévue à l'article 56-1-1 du code de procédure pénale, relative à la saisie, réalisée lors d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1 dudit code, de documents ou objets susceptibles de relever de l'exercice des droits de la défense et d'être couverts par le secret de la défense et du conseil prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […] « 1°/ que constitue une violation des droits de la défense, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, l'exécution d'une perquisition en méconnaissance des garanties prévues par les articles 56, 56-1 à 56-5, 57, […]
L'essentiel Une perquisition chez un avocat ne peut être faite que par un magistrat, en présence du bâtonnier ou de son délégué, sur décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention (article 56-1 du code de procédure pénale), à peine de nullité. […] Pour toute perquisition annoncée ou réalisée dans un cabinet d'avocat, le cabinet peut être joint au 01 85 61 17 00 ou par la page de contact. […]
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