[…] ACC soutient tout d'abord que la requête est nulle en ce que le ministère public aurait dû agir par voie d'assignation en application de l'article R662-12-1 du code de commerce et en ce que sa motivation n'est pas conforme à l'article L640-1 du code de commerce. L'article R 662-12-1 du code du commerce invoqué par la société ACC ne s'applique pas à une demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les modalités de saisine du tribunal aux fins de conversion étant prévues par l'article R631-24 du même code, […] le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R 631-3 ou R 631-4 [….]'

[…] 18/12/2014 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE QUATORZE […] Attendu que la note du Président du Tribunal de céans a été communiqué au ministère public en date du 14/11/14 conformément aux dispositions des articles L 640-3-1 et R 662-12-1du Code de commerce, […] Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu les réquisitions de Madame le Vice Procureur de la République, Vu les articles L 640-3-1 et R 662-12-1 du Code de commerce,