Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 11
[…] Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le vice-président du tribunal a rendu une ordonnance le 16 décembre 2025 sur requête de Mme la vice-procureur de la République à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous : […] Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 12 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
[…] Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, L. 640-1à L. 640-5, R. 631-4, R. 640-1 et R. 662-12-1du code de commerce, le vice-président du tribunal a rendu une ordonnance le 02 février 2026 sur requête de Mme la vice-procureure de la République à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :
[…] ACC soutient tout d'abord que la requête est nulle en ce que le ministère public aurait dû agir par voie d'assignation en application de l'article R662-12-1 du code de commerce et en ce que sa motivation n'est pas conforme à l'article L640-1 du code de commerce. L'article R 662-12-1 du code du commerce invoqué par la société ACC ne s'applique pas à une demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les modalités de saisine du tribunal aux fins de conversion étant prévues par l'article R631-24 du même code, […] le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R 631-3 ou R 631-4 [….]'