Article 230-49 du Code de procédure pénale

Article 230-48Article 230-50

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 16

La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47 comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée.

L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 16

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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1. Amendement n° 83, 18 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 16, crée l'article 230-49 Code de procédure pénale

Le présent amendement vise à prévoir un régime relatif à la captation et la fixation d'images à l'aide de drones dans les lieux publics lors des enquêtes pénales. Actuellement, seules les captations et fixations d'images de personnes dans les lieux privés font l'objet d'un encadrement explicite par la loi à la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale. Elles ne peuvent être effectuées, après autorisation préalable d'un juge, que pour les enquêtes et instructions relatives à des infractions relevant de la criminalité et la délinquance organisées. Les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 175, 18 novembre 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 16, crée l'article 230-49 Code de procédure pénale

PAR M. Jean-Michel MIS Mme Naïma MOUTCHOU Rapporteurs, Députés PAR M. Loïc HERVÉ Rapporteur, Sénateur (1) Cette commission est composée de : Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ; M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président ; Mme Naïma Moutchou, M. Jean-Michel Mis, députés, M. Loïc Hervé, sénateur, rapporteur. Membres titulaires : Mme Coralie Dubost, MM. Victor Habert-Dassault, Antoine Savignat, Vincent Bru, députés ; M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Muriel Jourda, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, sénateurs. Membres suppléants : MM. Jean Terlier, … Lire la suite…

3. Séance publique, 18 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 16, crée l'article 230-49 Code de procédure pénale

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Goulet. Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, permettez-moi d'exprimer d'abord un regret au sujet du calendrier : alors que les États généraux de la justice ne font que débuter, je trouve regrettable de traiter le sujet de l'irresponsabilité pénale maintenant, qui plus est avec un texte incomplet, dont l'utilité est contestable. Le Sénat a adopté le 25 mai dernier une proposition de loi, qui découlait d'un rapport de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, rédigée par … Lire la suite…

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