Article R15-2-6 du Code de procédure pénale

Article R15-2-5Article R15-3

Entrée en vigueur le 5 août 2022

Est créé par : Décret n°2022-1113 du 3 août 2022 - art. 1

Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnées aux articles R. 15-2-4 et R. 15-2-5 peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.

Entrée en vigueur le 5 août 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1113 du 3 août 2022 - art. 1

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