Article R15-33-29-31 du Code de procédure pénale

Article R15-33-29-30

Article R15-33-29-32

Entrée en vigueur le 20 mars 2023

Est créé par : Décret n°2023-187 du 17 mars 2023 - art. 1

Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-21 à R. 15-33-24 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités.

Entrée en vigueur le 20 mars 2023
Est créé par :	Décret n°2023-187 du 17 mars 2023 - art. 1

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