Article 706-74-5 du Code de procédure pénale
Article 706-74-4Article 706-74-6
Entrée en vigueur le 5 janvier 2026

NOTA

Conformément au II de l’article 3 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ces dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

Commentaire • 1

1. Narcotrafic : le parquet national anticriminalité entre en service 1/5
leclubdesjuristes.com · 5 janvier 2026

C'est ce que permettent les articles 706-74-4 et 706-74-5 du code de procédure pénale, par deux procédés novateurs. […]

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Décisions • 3

[…] 5 […] […]. Le premier alinéa du paragraphe I du nouvel article 706-74-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République anti-criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704, 705, 706-42 et 706-75 du même code pour la poursuite, l'instruction et le jugement de certains crimes et délits en matière de criminalité et de délinquance organisées. […] . En ce qui concerne le dernier alinéa de l'article 706-74-5 du code de procédure pénale : […] 74

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[…] 5 […] […]. Le premier alinéa du paragraphe I du nouvel article 706-74-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République anti-criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704, 705, 706-42 et 706-75 du même code pour la poursuite, l'instruction et le jugement de certains crimes et délits en matière de criminalité et de délinquance organisées. […] . En ce qui concerne le dernier alinéa de l'article 706-74-5 du code de procédure pénale : […] 74

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[…] 17. Le premier alinéa du paragraphe I du nouvel article 706-74-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République anti-criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704, 705, 706-42 et 706-75 du même code pour la poursuite, l'instruction et le jugement de certains crimes et délits en matière de criminalité et de délinquance organisées. […] . En ce qui concerne le dernier alinéa de l'article 706-74-5 du code de procédure pénale : […] 74. Il résulte en outre de l'article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire. […] - l'article 5 ;

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Document parlementaire • 0

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