[…] généraux et abstraits, figurent d'autres règles déontologiques plus précises et palpables, telles : article 1.3 bis : le port du costume de la profession (i.e. la robe d'avocat) ; […] en ces termes : « La récusation d'un membre de la juridiction peut être demandée dans les conditions prévues à l'article L111-6 du Code de l'organisation judiciaire. […] Le membre de la juridiction disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en sa conscience devoir s'abstenir est remplacé dans les conditions prévues à l'article L111-7 du même code. » L'article L111-6 du Code de l'organisation judiciaire dispose : « Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, […]

[…] de la fonction publique n'entre pas dans le champ d'application des limitations apportées par l'article 49 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 – dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L . 513-16 du code général de la fonction publique (CGFP) – à l'accueil en détachement d'agents relevant de la fonction publique d'un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. […] « Le Conseil d'État note que le fonctionnaire français peut notamment, […] au magistrat de veiller à recourir à la procédure d'abstention prévue notamment à l'article L. 111 -7 du code de l'organisation judiciaire […]