Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats énoncées à l'article L. 311-7 du présent code et à l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
La charge des frais de poursuite résulte d'un dispositif dérogatoire au droit commun, prévu aux articles L. 322-9, […] a pour objet d'attribuer compétence au juge de l'exécution pour la taxation des frais jusqu'au jugement d'adjudication par dérogation à l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel seul le président du tribunal de la juridiction connaît de la taxe des frais. […] Cet article n'engage que son auteur. […] jugement d'adjudication par dérogation à l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel seul le président du tribunal de la juridiction connaît de la taxe des frais.Ainsi, […]
Lire la suite…La charge des frais de poursuite résulte d'un dispositif dérogatoire au droit commun, prévu aux articles L. 322-9, R.322-58 et R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution. […] ce texte qui reprend la formulation de l'article 701 de l'ancien code de procédure civile, a pour objet d'attribuer compétence au juge de l'exécution pour la taxation des frais jusqu'au jugement d'adjudication par dérogation à l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel seul le président du tribunal de la juridiction connaît de la taxe des frais. […] Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution La charge des frais de poursuite résulte d'un dispositif dérogatoire au droit commun, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, […] ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ». […] Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, […] compétent en application de l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.
[…] Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles : « 1. -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, […] ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L.211-6 du code de l'organisation judiciaire () ».
[…] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; […] Selon l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] En vertu de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire, […] territorialement compétent pour en connaître en application de l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.
La charge des frais de poursuite résulte d'un dispositif dérogatoire au droit commun, prévu aux articles L. 322-9, R.322-58 et R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution. […] ce texte qui reprend la formulation de l'article 701 de l'ancien code de procédure civile, a pour objet d'attribuer compétence au juge de l'exécution pour la taxation des frais jusqu'au jugement d'adjudication par dérogation à l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel seul le président du tribunal de la juridiction connaît de la taxe des frais. […] Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution La charge des frais de poursuite résulte d'un dispositif dérogatoire au droit commun, […]
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