Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.
Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9 du code du travail ou de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
pendant 7 jours
Cette solution, fondée sur l'article 387-1 du Code civil, illustre la nature protectrice du mécanisme : la nullité relative est une arme au service exclusif du mineur, et non un moyen de droit commun à la disposition des tiers. […] Le Code civil, en son article 386-1, dispose que l'administrateur légal sous contrôle judiciaire n'a pas la jouissance légale des biens du mineur, sauf décision contraire du juge. […] L'avis rendu par la première chambre civile le 5 décembre 2025 sur le fondement de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire est venu préciser une autre limite des pouvoirs du juge des tutelles. […] Aux termes de l'article 387-1, 4°, du Code civil, […]
Lire la suite…Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande est enregistrée dans un pôle mentionné à l' article L. 121-17 , elle est introduite, dans ce pôle, auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le même jour que l'enregistrement ou à une date ultérieure fixée par la convocation remise au demandeur lors du dépôt de sa demande. […] La Cour de cassation a reçu, le 13 février 2026, une demande d'avis formée le 22 janvier 2026 par la cour d'appel de Douai, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance concernant Mme [T], […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L.151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
[…] Page 1 […] cassation en application _ de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire sur la question suivante "L'article L 1235-3 du code du travail, […] ainsi_ qu'avec le droit au procès équitable protégé par la Convention Européenne des Droits de l'Homrne ? » Aü regard de la rédaction des dispositions de l'article L. 441 -1 et suivants du code de l'organi_sation judiciaire et des travaux parlementaires concernant la procédure de saisine pour avis de la Cour de Cassation, […] la Cour de Cassation ne vide pas l'office du juge du fond de sa substance dès lors que l'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande en application cle l'article L. 441-3 du code de l'organisation judiciaire. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
À côté du régime spécial de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, le juge des référés dispose, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, du pouvoir d'ordonner la cessation du trouble manifestement illicite résultant de la violation des règles d'urbanisme. […] 20 mars 2025, n° 23-11.527, Publié au Bulletin). […] Cet avis, rendu sur le fondement de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, illustre la volonté de la Cour de cassation de clarifier le régime du référé urbanistique, dans un contexte de développement des contentieux liés à la cabanisation et aux constructions illicites en zones naturelles et agricoles. […]
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