Entrée en vigueur le 14 mai 2018
Modifié par : Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 - art. 1
Le tribunal d'instance de Paris connaît des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
[…] Vu les conclusions du 31 mai 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1], appelant, invite la cour, au visa des articles 1342-10 nouveau, 1256 ancien et 1353 du code civil, 9, 32-1, 34, 536, 559, 564, 566 et 700 du code de procédure civile, R. 221-4, R. 221-23 et R. 221-36 du code de l'organisation judiciaire, 37 de la loi du 10 juillet 1991, 38 du décret du 19 décembre 1991, à :
[…] 26°/ à M. Gaetan R…, domicilié […] , […] 36°/ à M. Michel AA…, domicilié […] , […] Attendu, cependant, que les articles R. 221-23 à R. 221-36 du code de l'organisation judiciaire, qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux des élections des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale de droit privé ;