Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68, en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5. Ils attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4.
Le projet de loi Sapin 2 prévoit, dans son article 136, d'autoriser le gouvernement à prendre une ordonnance afin de simplifier, réorganiser et moderniser tout ou partie des informations du rapport du Président et du rapport de gestion, dans des conditions qui préservent les missions du commissaire aux comptes définies à l'article L. 225-235 du code de commerce, et de redéfinir, en conséquence, le contenu du rapport publié chaque année par l'AMF conformément à l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier.
Lire la suite…SA (conseil d'administration) information du conseil d'administration sur les conventions réglementées et rapport du commissaire aux comptes (L. 225-40), […] rapport du commissaire aux comptes aux actionnaires (L. 225-115), rapport du commissaire aux comptes sur certaines informations du rapport sur le gouvernement d'entreprise lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange (L. 225-235), […] rapport sur la transformation de la société (L. 225-244), rapport du commissaire aux comptes sur certaines informations du rapport de gestion lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange (L. 226-10-1), […]
Lire la suite…[…] Que selon l'article L. 225-236 du Code de commerce, les commissaires aux comptes peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux, les investigations pouvant être faites tant auprès de la société que des sociétés mères ou filiales au sens de l'article L.233-1 du Code de commerce ou pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.225-235 du Code de commerce (concernant la certification des comptes) auprès de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
[…] – si le commissaire aux comptes n'a pas ouvert de procédure d'alerte au vu des comptes arrêtés au 30/09/2004, c'est par suite de la carence de Monsieur Y à présenter le rapport prévu par les dispositions de l'ancien article L.225-240 du code de commerce, ainsi que le rappelle le commissaire aux comptes dans son rapport établi au vu du dernier alinéa de l'article L.225-235 du code de commerce relatif aux contrôles des procédures internes permettant l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière, – au vu des comptes présentés, la SA ETIQ'SYSTEMS doit être considérée en état de cessation des paiements depuis le 30/06/2005, […] Vu l'Article L.651-2 du Code de Commerce,
[…] Ils rappellent les dispositions des articles L225-235 et L225-236 du Code de commerce sur les missions et moyens du commissaire aux comptes. […] Enfin, il rappelle qu'il a dénoncé le 17 octobre 2002 au parquet la perception par D L de rémunérations indues ; il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir dénoncé des infractions de ce chef. […] En effet, il résulte des articles L 225-254 du Code de commerce pour les actions en responsabilité civile contre les administrateurs des sociétés anonymes et pour les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes des dites sociétés, auquel renvoie le texte de l'article L822-18 du dit code, que l'action se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
L.225-235 du code de commerce) porte désormais exclusivement sur des informations contenues dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise et ne traite plus des informations relatives aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques. […] Le rapport sur le gouvernement d'entreprise et l'information qu'il contient sont, aux termes de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF, […] diffusés dans les conditions de l'information réglementée. […] Cette nouvelle déclaration prévue par l'article L. 225-102-1 du code de commerce, […] aux informations mentionnées dans le plan de vigilance. […] Elle inclut également les informations prévues par l'article R. 225-105 du code de commerce.
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