Article R212-2 du Code de l'organisation judiciaire

[…] Attendu que pour faire droit à l'exception d'incompétence au profit de la cour d'appel de Versailles, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article R. 212-2 du code de l'organisation judiciaire, applicable à l'époque, prévoient que « la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort, […] Vu les conclusions de la SA EPSON France, qui soutient au visa des articles R311-3 et R212-2 du code de l'organisation judiciaire, l'incompétence de la Cour d'appel de Paris au regard d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre et la nécessité pour la cour d'appel saisie de vérifier la régularité de sa saisine, […]

[…] tenu de se conformer aux instructions de la société Otal, il n'avait pas l'obligation de lui rendre compte, de telle sorte que les actes étaient accomplis dans le cadre d'un lien de subordination, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1708 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors que, troisièmement, […] dès lors, elle n'était pas tenue de statuer sur la demande, quand bien même elle aurait été portée en première instance devant une juridiction incompétente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile et R. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire;